Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier 2023 et le 21 mai 2024, le ministre des armées demande à la cour d'annuler ce jugement.

Aux termes de l'article R. 555-36 du code de l'environnement : " La déclaration d'utilité publique prévue à l'article R. 555-33, le cas échéant, ou l'autorisation de construire et d'exploiter pour les

non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; DÉCISION : Par ordonnance en date du 24 juillet 2014 rectifiée

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

. / MINISTÈRE PUBLIC - Y... Vve Z... - GRANIER T.G.I.

[R] [H] a été embauché par la société [1] suivant contrat à durée indéterminée à compter du 28 septembre 2019 en qualité de contrôleur d'exploitation, avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 1995.

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : M. Laurent GERARDIN, substitut général.

de l'Economie ne l'autorisaient pas à introduire une action en nullité d'un contrat prétendument contraire à l'ordre public qui relève des pouvoirs du Ministère Public en vertu des articles 422 et 423

Il résulte des termes de la déclaration d'appel et de l'absence de remise en cause de cette recevabilité par le ministère public que la cour n'est pas saisie de ce chef.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 avril et 24 juin 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Annie B...

non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; 1 DÉCISION : Par ordonnance du 13 décembre 2018, le juge des libertés et de la détention

J..., Vu les pièces jointes à ce mémoire, Vu les observations du Ministère public exposées à l'audience tendant au rejet de la requête du Préfet, MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [G] [F], interprète en langue roumaine, expert assermenté, en l'absence du PREFET DE LA SEINE ET MARNE et du ministère public ; Vu

Par une seconde requête elle a demandé au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le maire de Marsac-sur-l'Isle a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le ministre de la ville et du logement conclut au rejet de la requête.