[S] le certificat de travail, l'attestation destinée à Pôle emploi, le bulletin de salaire d'octobre 2017 et le reçu pour solde de tout compte, tous rectifiés pour tenir compte de la présente décision,

De plus, l'intéressée fait valoir que l'employeur ne lui a adressé aucun des documents afférents à la rupture du contrat (Attestation ASSEDIC, certificat de travail, solde de tout compte et derniers bulletin

Signé par Madame Marie-Agnès MICHEL, Président et Monsieur Guy MELLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture

par la salariée comportaient la clause suivante relative au lieu de travail : " à tout moment le salarié peut être affecté chez tous les clients de l'entreprise, ce contrat de travail ne comporte pas de

Le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en double exemplaire dont un m'a été remis».

Fb Transport CASTA à la remise des documents de fin de contrat (attestation Assedic, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte), ainsi que du contrat de travail et des fiches de paie pour les

, à compter du 1er juillet 1992 en qualité d'ouvrier hautement qualifié, échelon B, coefficient 190.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise d'acte de rupture Il appartient à celui qui invoque la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur de rapporter la preuve de faits suffisamment graves

de tout compte conformes à la décision à intervenir.

[U], au motif , à titre principal, que ce dernier serait irrecevable en son action, pour n'avoir pas dénoncé le solde de tout compte qu'il a signé, et subsidiairement, que les demandes de M.

de tout compte.

Sinon, elle s'analyse en la démission du salarié.

Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture

fiscale au titre d'un avis à tiers détenteur et donc que le salarié est particulièrement mal fondé à réclamer cette somme à titre de rappel sur le solde de tout compte.

de tout compte comportant la mention que ledit reçu représentait « tout ce qui lui était dû à quelque titre que ce soit, en paiement [....] quel qu'en soit le montant et la nature, au titre de l'exécution

S'agissant des indemnités, il résulte du reçu pour solde de tout compte daté du 28 octobre 2021- non contesté dans le cadre de la présente procédure - que ces sommes ont été réglées, le salarié précisant

La quasi totalité de votre équipe a signé le plan de commissionnement 2002/2003.

A ce jour je n'ai toujours pas reçu de proposition écrite de sa part ( salaire, prise en compte de mes 17 ans d'ancienneté ... ) qui m'auraient permis de prendre une décision rapidement.

La Pharmacie de Katiramona a soutenu que le licenciement de sa salariée était justifié par le non respect de sa décision de refus de travail à temps partiel à compter du 1er décembre 2010 et de congés