dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Sur la recevabilité de l'action à l'égard de Mme Y...

de quatre-vingt seize heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Par une ordonnance 2312073 du 31 janvier 2024, le président de la 4éme chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 N° RG 25/00086 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHC2

Aux termes de l'article 780 du code de procédure civile, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.

En dernier lieu, par ordonnance en date du 05 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vannes, sur saisine du directeur de l'établissement hospitalier, a maintenu la

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 27 AVRIL 2023 N°2023/.

Le 17 février 2025, le Directeur du Groupe Hospitalier Universitaire [Localité 5] Psychiatrie et Neurosciences sur le site [3] a saisi le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives

Le président de la chambre criminelle a, par cette décision, dit n'y avoir lieu de recevoir en l'état le pourvoi et a ordonné la continuation de la procédure devant la juridiction saisie.

Le CESEDA ne vient pas dire que le CRA est l'anti-chambre de la détention ou est une mesure de sûreté. L'expulsion doit soit répondre, menant à une audition puis à la reconnaissance du retenu. 

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2024 N° 2024/1491 N° RG 24/01491 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXLH Copie conforme

Le Procureur Général indique qu'il s'agit en fait d'une première incarcération car la peine d'emprisonnement ferme figurant au casier judiciaire du requérant a été convertie par le juge d'application des

Par ailleurs, en application de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (grande chambre) du 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre C et B et X contre Staatssecretaris

La saisine peut être formée par un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins en application de l'article L3211-12 - 6° précité .

Par ailleurs, en application de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (grande chambre) du 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre C et B et X contre Staatssecretaris

L'ordonnance date du 12 avril, la saisine de la préfecture date du 11 avril, le consul a reconnu Monsieur. Le temps de le recevoir le 14, nous avons demandé un routing.

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°175 N° RG 24/01321 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USKJ S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST C/ M.