pour se prononcer sur les demandes formées par Mme [I], - en tant que de besoin, précise que la commission de recours de l'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE est seule compétente pour se prononcer sur ces demandes

et victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité d'orphelin de guerre ainsi que la décision du 2 septembre 2019 rejetant son recours gracieux.

et parfois d'un autre inventaire qui s'avère être un faux avec imitation de la signature du dépositaire, - en cas de refus de payer du commerçant, saisir, sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle,

[B] [W] saisissait la Commission de Recours Amiable de la caisse Régime Social des Indépendants d'un recours contre la décision du 31 août 2016.

contre contre la décision d'éloignement qui n'est donc pas définitive, donc l'administration devait communiquer le dossier de ce recours, le retenu ne peut pas être éloigné, si l'administration ne transmet

Par une décision du 25 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa

La Fédération de Russie a formé un recours en annulation contre cette sentence devant la cour d'appel de Paris, le 19 février 2019. 6.

pour des causes, dont il appartient à l’intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité. 5.

délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

Il est constant que, le 16 octobre 2021, M.

Il soutient que : - le délai de recours contentieux de quarante-huit heures ne pouvait lui être opposé dès lors que l'arrêté en litige ne comportait pas l'indication complète des voies et délais de recours

142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée

Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

, de permettre à la juridiction compétente d'accorder ou non provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

J'ai fait un recours contre l'OQTF de septembre 2023 mais cela est resté pareil. J'ai une adresse en France mais je l'ai perdue.

de plein droit du commettant à raison des dommages causés par son préposé, prévue à l'article 1242 du code civil.

Aux termes de l’article R. 421- 5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les

Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de