H C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Cette condamnation était assortie d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction, une obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins,

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

le cas en l'espèce, ce refus est lui-même motivé.

les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 attaquée par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

Le 8 novembre 2021, ils ont sollicité la reconnaissance du statut de réfugié qui a été refusée.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 13 février 2025 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Après avoir ordonné, avant-dire droit, un examen biologique comparatif par la méthode dite des empreintes excluant la paternité biologique de M. A à l'égard de l'enfant et concluant à celle de M.

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler une décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

; Sur la légalité du refus de lui accorder un délai de départ volontaire : - la préfète n'a pas examiné s'il présentait un risque de fuite ; - la décision en litige est entachée d'erreur d'appréciation

Monsieur [Y] aurait refusé alors que c'est lui qui en fait l'examen. Je demande de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

A... a demandé devant le tribunal administratif de Montpellier l’annulation de l’arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité d’

Elle soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées et procèdent d'un examen incomplet de sa situation personnelle

de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre