Il a indiqué que l'Italie avait refusé sa remise car sa situation était régulière et qu'il avait également circulé en Grèce au mois de mai, ce qui n'avait pas posé problème.

Etant observé qu'en cause d'appel, la requête du préfet tendant à la prolongation motivée tant en droit qu'en fait a été réitérée et en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

à l'étranger ".

étrangers et, à cet effet, de permettre notamment la gestion des différentes étapes de la procédure applicable aux mesures d'éloignement ; Selon les dispositions de l'article R. 142-15 du CESEDA :

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite.

Le dossier, en dehors de la « fiche individu détaillée » et de la « fiche depontage détaillée », anonyme et non signée, ne révèle pas l'heure à laquelle la mesure a été levée et les étapes procédurales

en liberté de la personne étrangère.

Sur la notification des droits : Selon l'article R. 744-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure

En l'espèce, le rapport de mise à disposition concerne M [O] [T] et un autre individu lesquels ont fait l'objet d'une remise à l'officier de police judiciaire le 11 mai à 17h55.

[B] [G] [N] ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

En effet aucun document justificatif d'identité n'a été remis préalablement aux services de police ainsi que l'a relevé le premier juge.

[W] [K] dispose de son passeport valable jusqu'en décembre 2029 remis à l'autorité préfectorale (procédure admini page 38/44).

ressortissant : [C] [R] [R] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la période qui précède la notification de la décision de placement en zone d'attente (2e

et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.