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34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749650

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par ailleurs, la proposition de reclassement du 22 août 2013, la lettre de proposition de recherche de postes à l'étranger du 22 août 2013, et la lettre de licenciement du 4 octobre 2013 ont toutes été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07057cdc6046d4768df7c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Madame [B] n'a bénéficié d'un entretien préalable, n'a reçu aucune lettre motivée de licenciement, puisque son employeur a abusé de ses difficultés de compréhension de la langue française afin de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31664cdc6046d47a7c683

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de recadrage du 12 août 2021, outre la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c77cdc6046d47382bff

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur l'indemnité de licenciement La rupture du contrat de travail étant intervenue sur le fondement de l'article L.7112-5, 1° du code du travail, l'employeur doit au salarié une indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109d8cdc6046d4708e81b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par lettre du 2 janvier 2018, il a contesté son licenciement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9652cdc6046d476533c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce la lettre de licenciement du 6 août 2020 est rédigée comme suit : 'Nous vous avons adressé un premier courrier remis en main propre le 07 Juillet 2020, vous demandant de nous justifier vos

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb71ccdc6046d47e8ab1e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par lettre remise en main propre du 3 février 2022, Mme [C] [P] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2022, puis elle a été licenciée pour faute simple par LRAR datée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Mme [A], épouse [I] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 11 avril 2022.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7831cdc6046d47752387

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En outre, la lettre de licenciement, signée de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd5bcdc6046d47304cb6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Convoqué par lettre du 5 mai 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 mai 2021, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad460cdc6046d47c00cee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société [1], courant 2021, a mis en place des licenciements pour motif économique et a consulté le CSE le 30 avril 2021.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9e6f16149d326bba8d079

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Après avoir été convoquée le 6 décembre 2012 à un entretien préalable devant se tenir le 12 décembre 2012, Mme [A] a été licenciée pour motif économique par lettre remise en main propre du 19 décembre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74a8cdc6046d4702e45d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre du 28 octobre 2020, son licenciement lui a été notifié pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0705fcdc6046d4768e260

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A défaut de lettre de licenciement, seul un acte de l'employeur manifestant au salarié sa volonté de mettre fin au contrat, produit les mêmes effets. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73973cdc6046d479b26d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par lettre notifiée le 16 novembre 2020, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 26 novembre 2020.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70571cdc6046d47f9f631

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L'article L1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a752fcdc6046d4774d3c2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7a2cdc6046d4788fcb6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre du 10 décembre 2018, Monsieur [F] était convoqué pour le 18 décembre à un entretien préalable à un licenciement et était mis à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c0f82c7820b7f253df6

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le 2 janvier 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire, puis licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec

Source officielle

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