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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c749650
17 juin 2020
Par ailleurs, la proposition de reclassement du 22 août 2013, la lettre de proposition de recherche de postes à l'étranger du 22 août 2013, et la lettre de licenciement du 4 octobre 2013 ont toutes été
Pôle 6 - Chambre 3
69e07057cdc6046d4768df7c
15 avril 2026
Madame [B] n'a bénéficié d'un entretien préalable, n'a reçu aucune lettre motivée de licenciement, puisque son employeur a abusé de ses difficultés de compréhension de la langue française afin de
Chambre Sociale
69e31664cdc6046d47a7c683
9 avril 2026
de recadrage du 12 août 2021, outre la lettre de licenciement
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c77cdc6046d47382bff
4 juin 2026
Sur l'indemnité de licenciement La rupture du contrat de travail étant intervenue sur le fondement de l'article L.7112-5, 1° du code du travail, l'employeur doit au salarié une indemnité de licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109d8cdc6046d4708e81b
3 juin 2026
Par lettre du 2 janvier 2018, il a contesté son licenciement.
8ème Ch Prud'homale
6a0e9652cdc6046d476533c3
20 mai 2026
En l'espèce la lettre de licenciement du 6 août 2020 est rédigée comme suit : 'Nous vous avons adressé un premier courrier remis en main propre le 07 Juillet 2020, vous demandant de nous justifier vos
4eme Chambre Section 2
6a1fb71ccdc6046d47e8ab1e
2 juin 2026
Par lettre remise en main propre du 3 février 2022, Mme [C] [P] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2022, puis elle a été licenciée pour faute simple par LRAR datée
69e07033cdc6046d4768dce7
Mme [A], épouse [I] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 11 avril 2022.
6a1a7831cdc6046d47752387
29 mai 2026
En outre, la lettre de licenciement, signée de M.
Chambre sociale 4-2
6a17cd5bcdc6046d47304cb6
27 mai 2026
Convoqué par lettre du 5 mai 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 mai 2021, M.
69fad460cdc6046d47c00cee
5 mai 2026
La société [1], courant 2021, a mis en place des licenciements pour motif économique et a consulté le CSE le 30 avril 2021.
5fd9e6f16149d326bba8d079
6 novembre 2019
Après avoir été convoquée le 6 décembre 2012 à un entretien préalable devant se tenir le 12 décembre 2012, Mme [A] a été licenciée pour motif économique par lettre remise en main propre du 19 décembre
Chambre 4-6
69ef202fcdc6046d47b0688f
24 avril 2026
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
69fd74a8cdc6046d4702e45d
7 mai 2026
Par lettre du 28 octobre 2020, son licenciement lui a été notifié pour faute grave.
69e0705fcdc6046d4768e260
A défaut de lettre de licenciement, seul un acte de l'employeur manifestant au salarié sa volonté de mettre fin au contrat, produit les mêmes effets. M.
Pôle 6 - Chambre 6
69d73973cdc6046d479b26d3
8 avril 2026
Par lettre notifiée le 16 novembre 2020, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 26 novembre 2020.
Chambre sociale 4-3
69e70571cdc6046d47f9f631
20 avril 2026
L'article L1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a752fcdc6046d4774d3c2
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
69e1c7a2cdc6046d4788fcb6
16 avril 2026
Par lettre du 10 décembre 2018, Monsieur [F] était convoqué pour le 18 décembre à un entretien préalable à un licenciement et était mis à pied à titre conservatoire.
2e chambre sociale
69047c0f82c7820b7f253df6
30 octobre 2025
Le 2 janvier 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire, puis licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec
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