Ce prêt faisait l'objet d'une garantie OSEO à concurrence de 35 %.

le prêteur doit bénéficier à la garantie des sommes prêtées ne venaient pas au rang promis ; - et d'une manière générale, en cas d'inexécution par les emprunteurs de l'un des engagements par lui

être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit indiquer à son destinataire le délai dont il dispose pour contester la déchéance du terme du prêt.

du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur. 

La décision de première instance doit donc être confirmée en ce qu'elle a ordonné la remise des parties dans leur état antérieur à la conclusion des contrats annulés.

Les époux emprunteurs rappellent, au visa de l'article L. 312-8 du Code de la consommation, que toute offre de prêt doit mentionner le T.E.G. défini à l'article L. 313-1 du même code.

Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon l'article L. 312-29 du même code, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur

[X] [Z] ne peut plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc du contrat de prêt du fait de l'exécution volontaire des contrats, de sorte que l'action est irrecevable en application de l'article

Sur les conséquences de la résolution du contrat de prêt A titre subsidiaire, la banque rappelle que l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui a versées ou qu'il

Par acte notarié du 19 août 2018, la SA Banque CIC Est a consenti à la SCI Alico un prêt d'un montant de 30.800 euros pour la réalisation de travaux et remise en état d'appartements dans l'immeuble acquis

Cette information doit être donnée jusqu'à l'extinction de l'obligation garantie par le cautionnement.

terme stipulant que le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faite aux emprunteurs dans l'un des cas suivants : (...) défaut de paiement des sommes

de ce prêt était garanti par les cautionnements souscrits par M.

L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

personnel choisie par les parties, de sorte que le contrat est par conséquent soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux prêts à la consommation

montage défectueux puisque la somme placée ne permet pas de couvrir le remboursement de l'emprunt; que la SCI et sa gérante ne sont pas des emprunteurs avertis et que les contrats de prêt et d'assurance-vie

Le préjudice de Mme [S] [P] résultant de la perte de chance de n'avoir pas souscrit le prêt litigieux sera donc évalué à 90% x 68.004,56 euros = 61.204,10 euros.

La nullité des prêts a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et

, qu'en revanche, elle aurait remboursé le prêt de 20000,00 euros, en espèces, comme l'établissent les chèques de garantie que lui a restitués [T] [N].

être évaluée au titre de la perte de chance de ne pas contracter, dont le montant des dommages et intérêts est équivalent au montant de la garantie OSEO, soit 60% du montant du prêt initial et que la