DU Z... ait attendu pour procéder au recouvrement de sa créance ne saurait s'analyser en une renonciation à son droit, qui ne se présume pas, de surcroît au regard de l'absence d'une situation de besoin

La Cour constatera l'intention dolosive de la Communauté d'agglomération, et dira en conséquence qu'il s'agit d'un terrain à bâtir.

La liste et le montant des comptes ouverts au nom de l'épouse ne figurent pas dans la déclaration de l'actif de la communauté alors que ceux de l'époux y sont mentionnés.

Le fait que les époux [T] (ou la communauté [T]) ait participé au financement de cette acquisition n'a pas fait perdre à l'immeuble son caractère de bien propre à l'épouse.

[IZ] [PT] et Mme [A] [PT], épouse [AD] Par acte en date du 12 février 1980, M. [TT] [PT] vendait à sa fille, Mme [A] [PT] épouse [AD], une maison d'habitation située à [Localité 11] (31).

G : 11/ 07725 Mme Elisabeth X... épouse Y... C/ M. Alain Ernest Y...

au titre du devoir de secours, - accordant à l'épouse une provision sur la communauté de 1.000 € que l'époux devra lui verser sur la trésorerie disponible sur les acquêts, - disant que M.

sous le régime de la séparation de biens, lui-même décédé le [Date décès 4] 2006 après avoir renoncé à la succession de son épouse, et ses deux filles issues de sa première union : * Madame [H] [L]

Eu égard au motif de l'annulation qu'il prononce, le présent arrêt implique qu'il soit enjoint à la communauté de communes de la Haute-Ariège de prendre un arrêté reconnaissant l'imputabilité au service

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANTE : Mme Danielle Michèle X... épouse Y...

CINQ E C/ [V] [B] [Y] [B] [P] [B] [N] [B] épouse [H] INFIRMATION Grosse délivrée le 23-10-2024 à Me [N] CANTALOUBE-FERRIEU Me Sophie DEJEAN REPUBLIQUE

[E] [U] [K] [PT] Mme [O] [PT] épouse Mme [F] [PT] épouse -M. [G] [PT] Mme [W] [VG] veuve [PT] C/ Mme [T] [I] [Z] [PT] épouse [BW] M.

verser Monsieur X... comme constituant sa part dans l'actif de communauté, avec intérêts de droit du 6 décembre 1994.

Z... épouse X... Y... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Maître D., successeur de Maître D. pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme X... C. Z...

A a épousé une ressortissante française le 25 février 2017.

Olivier X... et Dominique Y... se sont mariés le 8 juillet 1988 à FOURQUEUX après avoir établi le 22 juin 1988 un contrat de communauté réduite aux acquêts.

l'épouse.

, celui-ci entraînant l'attribution de la moitié à son épouse alors survivante.

Elle est propriétaire du domicile conjugal, pour lequel une récompense importante sera due à la communauté.

[N] ayant permis de désintéresser la Crcam de l'[Localité 9] et du Maine qui renonce à son appel incident, est expressément accepté par les deux intimés.