République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 08/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 09041 Jugement (No 10/ 00863) rendu le 02 Novembre 2010

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 01548 Jugement (No 10/ 1377) rendu le 12 Janvier

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants droit, tant que dure leur indemnisation, de leurs

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/ 06/ 2011 JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 11/ 01914 Jugement (No 10/ 04637) rendu le

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07347 Jugement (No 10/ 1159) rendu le 05 Octobre

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 05/ 2012 No MINUTE : 12/ 459 No RG : 11/ 06679 Jugement (No 11/ 00562) rendu le 12 Août 2011

ces conditions, l'intérêt bien compris de l'enfant Cindy exige que l'autorité parentale soit exercée par la mère seule, son partage ne pouvant conduire qu'à la perpétuation et à l'exacerbation du conflit

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/07/2012 *** No MINUTE : 12/661 No RG : 11/06067 Jugement (No 10/116) rendu le 20 Juin

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04594 Jugement (No 08/ 00388) rendu le 31 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE

C'est sous cette condition générale qu'il fixe en particulier la résidence des enfants, soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l'un d'eux, auquel cas il statue sur le

J... s'analysent en un phénomène d'emprise, d'autant que Mme restait sous la dépendance économique de son époux, ayant bénéficié d'un congé parental après la naissance de leur fils en 2006 et n'ayant repris

, pour que les enfants puissent anticiper les rencontres et les investir, et conserver la confiance qu'ils ont envers leurs parents ; qu'il ne peut être imposé non plus à Monsieur Stéphane Y... de prendre

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 10/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08049 Jugement (No 10/ 05145) rendu le 12 Octobre 2010

6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 14/ 01014 M. Etienne X... C/ Mme Laëtitia Y...

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 721 No RG : 11/ 07380 Jugement (No 11/ 00364) rendu le 15 Septembre

De 2001 à 2007, elle était en congé parental pour s'occuper des trois enfants. Aujourd'hui Madame se retrouve sans emploi et ne bénéficie que du RSA et des prestations familiales.

du droit de visite et d'hébergement mentionnées dans l'ordonnance de non-conciliation, dit qu'il n'y avait pas lieu d'écarter des débats la pièce Z... no 92 dont il n'était pas établi qu'elle avait été

- Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est, selon l'article 371-2 du code civil, fixée à proportion des ressources

6ème Chambre B ARRÊT No 110 R. G : 13/ 00295 M. Frédéric X... C/ Mme Aurélie Y...épouse X...

(3) La mise en oeuvre déloyale du congé parental d'éducation La salariée expose avoir sollicité de l'employeur le 9 juin 2015, au terme de son congé maternité, une reprise d'activité à temps partiel