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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6971d46fcdc6046d4736118a
21 janvier 2026
Le jugement doit par voie de conséquence être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.
6971d678cdc6046d47364000
6971d67ecdc6046d4736409f
6971d691cdc6046d4736423f
6971d6abcdc6046d473643f3
Cour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd863a3
7 janvier 2003
Considérant qu'il bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée, Abdelkarim X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS aux fins de voir requalifier son contrat de travail en contrat à
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03219_20221006
6 octobre 2022
ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2016 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire au 1er septembre
Pôle 3 - Chambre 1
6035f09b6e6f8a565de8efc6
27 janvier 2016
ne constituent pas des contrats de capitalisation en raison de l'aléa auxquels ils étaient soumis, - dire et juger que lesdits contrats qui sont des instruments d'épargne ne pouvaient être requalifiés
Chbre Sociale Prud'Hommes
66ff859ea4ff9ec259c095bd
3 octobre 2024
Mme [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Chambéry, en date du'18 février 2022 aux fins de voir requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir
La S.A.R.L. FROMAGERIE SOREDAc/Madame Nadine X
6253ca25bd3db21cbdd8a35b
27 novembre 2007
Dès lors, c'est à tort que le Conseil de Prud'hommes de Bergerac a cru pouvoir les requalifier en contrat à durée indéterminée, seul le salarié ayant la possibilité de demander cette requalification.
5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2ae8
28 avril 2025
En l'espèce les demandes de requalification des contrats de travail, qu'il s'agisse de requalification de temps partiel en temps plein ou des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail
644b6385c51457d0f882dca2
27 avril 2023
I - Sur la qualification du contrat de travail : L'article L.1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et qu'il peut être établi selon les formes
625fa53c8361df277dc59867
19 avril 2022
le contrat de travail de Mme [G] [C] en contrat à durée indéterminée, - Requalifié le contrat de travail de Mme [G] [C] en contrat à temps complet, et ainsi a inscrit un rappel de salaire outre les
6253c88cbd3db21cbdd85976
15 octobre 2001
Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement d'heures complémentaires et le paiement d'une prime
6253cd2ebd3db21cbdd9282d
13 octobre 2015
aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63b6770ca853827c9026d044
4 janvier 2023
du 23 septembre 2017 sans contrat de travail ce que conteste l'employeur
6253cd2fbd3db21cbdd92864
Pôle 6 - Chambre 3
6036cf273d325a6d8833f885
1 septembre 2015
A la date de la rupture de votre contrat de travail, vos droits individuels a la formation (DIF) s'élève à 42 heures.
686611d0957d68b57534e264
2 juillet 2025
Le 19 mai 2020, monsieur [J] a saisi en contestation de la rupture de la période d'essai, en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en nullité de la période d'essai
Chambre 4-3
66a33c0e02a12a235bae6c06
25 juillet 2024
au contrat à durée indéterminée pour des emplois comme celui de Madame [L] Constater que l'emploi de Madame [L] est par nature temporaire Débouter Madame [L] de sa demande mal fondée de requalification
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