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5 534 résultats pour « requalification en contrat de droit commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6971d46fcdc6046d4736118a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le jugement doit par voie de conséquence être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d678cdc6046d47364000

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le jugement doit par voie de conséquence être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d67ecdc6046d4736409f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le jugement doit par voie de conséquence être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d691cdc6046d4736423f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le jugement doit par voie de conséquence être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d6abcdc6046d473643f3

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le jugement doit par voie de conséquence être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd863a3

Appel

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Considérant qu'il bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée, Abdelkarim X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS aux fins de voir requalifier son contrat de travail en contrat à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03219_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2016 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire au 1er septembre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035f09b6e6f8a565de8efc6

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

ne constituent pas des contrats de capitalisation en raison de l'aléa auxquels ils étaient soumis, - dire et juger que lesdits contrats qui sont des instruments d'épargne ne pouvaient être requalifiés

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66ff859ea4ff9ec259c095bd

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Mme [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Chambéry, en date du'18 février 2022 aux fins de voir requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La S.A.R.L. FROMAGERIE SOREDAc/Madame Nadine X

6253ca25bd3db21cbdd8a35b

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Dès lors, c'est à tort que le Conseil de Prud'hommes de Bergerac a cru pouvoir les requalifier en contrat à durée indéterminée, seul le salarié ayant la possibilité de demander cette requalification.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105ecbf4420d4e95ca2ae8

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

En l'espèce les demandes de requalification des contrats de travail, qu'il s'agisse de requalification de temps partiel en temps plein ou des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6385c51457d0f882dca2

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

I - Sur la qualification du contrat de travail : L'article L.1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et qu'il peut être établi selon les formes

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa53c8361df277dc59867

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

le contrat de travail de Mme [G] [C] en contrat à durée indéterminée, - Requalifié le contrat de travail de Mme [G] [C] en contrat à temps complet, et ainsi a inscrit un rappel de salaire outre les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85976

Appel

15 octobre 2001

15 octobre 2001

Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement d'heures complémentaires et le paiement d'une prime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9282d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770ca853827c9026d044

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

du 23 septembre 2017 sans contrat de travail ce que conteste l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92864

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6036cf273d325a6d8833f885

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

A la date de la rupture de votre contrat de travail, vos droits individuels a la formation (DIF) s'élève à 42 heures.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e264

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 19 mai 2020, monsieur [J] a saisi en contestation de la rupture de la période d'essai, en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en nullité de la période d'essai

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66a33c0e02a12a235bae6c06

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

au contrat à durée indéterminée pour des emplois comme celui de Madame [L] Constater que l'emploi de Madame [L] est par nature temporaire Débouter Madame [L] de sa demande mal fondée de requalification

Source officielle

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