[B] remplirait en l'espèce les conditions de la reprise'.

Par requête en omission de statuer remise au greffe le 19 mars 2019, M.

Claude CRETON, Président et par Mme Thi Bich Lien PHAM, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Mme [L] est propriétaire d'un

-signé par Mme Claire CHAUX, Présidente de chambre et Mme Venusia DAMPIERRE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

mise en état statuant sur les exceptions de compétence demeure celui prévu par l'article 776 du code de procédure civile et non celui de l'appel compétence ; qu'elles n'avaient donc pas à saisir sur requête

été réalisés à [Localité 18].

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/04045 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUTF Minute n°26/192 ORDONNANCE du 23 Avril 2026 dans l'affaire entre : APPELANT ET REQUIS

La SAS Fabemi Environnement a décidé de réaliser une restructuration impliquant la suppression de 9 postes d'ouvriers manutentionnaires.

Pascal PEDRON, Président de chambre et par M Fabrice LOISEAU greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La cour statue sur l'appel interjeté par M.

La SARL Lannet Entreprise ( société Lannet ) a réalisé des travaux de réfection d'une terrasse dans un immeuble situé à [Localité 7] ( 24) ; ces travaux ont fait l'objet d'une facture en date du 6 juin

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées et oralement reprises.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 juin 2019, Signé par Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Claude CRETON, Président et par Mme Thi Bich Lien PHAM, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte authentique du

[M] à titre personnel a été réalisée, - la seconde requête ayant donné lieu à l'ordonnance du 14 décembre 2017 n'a nullement été signifiée ni à la société, ni à son dirigeant.

La réparation doit être mesurée à l'aune de la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Ils ont par ailleurs retenu que la date à laquelle l'astreinte provisoire avait cessé de courir était le jour de la remise des documents conformes.

Il est manifeste que par la remise ce document, M.

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE M. [C] [L] et M.

Par courrier du 17 juillet 2013, la société Orange a refusé de faire droit à cette demande.