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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e84
20 novembre 2001
de trois mois prévu par l'article 115 de la loi codifiée du 25 janvier 1985 n'a couru qu'à compter de cette dernière date-, - Attendu qu'il résulte des articles 115 de la loi du 25 janvier 1985 et
6253c8aabd3db21cbdd85e89
6253cc20bd3db21cbdd8f32a
21 mars 2012
* * * MOTIFS : La charge de la preuve pèse sur Antoinette Y... épouse Z...qui agit en revendication.
Pôle 5 - Chambre 2
65336b4dbb40ec8318f31d83
20 octobre 2023
Indiquant avoir découvert lors d'un salon Maison & Objet à [Localité 8] tenu en septembre 2017 et janvier 2018 que la société CM Création commercialisait des cadres reproduisant les caractéristiques revendiquées
6253cddfbd3db21cbdd94cb3
7 mai 2021
Dès lors, la commune [Localité 1] est recevable à revendiquer l'acquisition de la sente litigieuse par possession trentenaire.
Ch. civile et commerciale
65a240407ca18b0008e583d8
11 janvier 2024
Par ordonnance du 22 septembre 2022, le juge-commissaire a rejeté la demande en revendication. M.
Chambre des Terres
65b5fc11c742ab0008be07ba
25 janvier 2024
La charge de la preuve des droits de propriété qu'il revendique lui appartient.
6253caf7bd3db21cbdd8c903
20 juin 2008
prévoit un dispositif de taxation atténuée si les biens sont revendus entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd3
11 décembre 2014
La société Smartbox au soutien de sa demande en revendication conteste disposer d'un simple droit de créance, et entend voir reconnaître son droit de propriété sur la somme revendiquée qui lui serait dès
Pôle 5 - Chambre 1
603398dc9954684db3f35b4e
16 mai 2017
directement, que les revendications 8 et 9 se trouvent également sous la dépendance de la revendication 6 à laquelle elles renvoient indirectement ; qu'en conséquence les revendications 7 à 9 tirent leur
1ère chambre civile B
615e0e7ac25a97f0381f56f4
28 octobre 2014
Par acte du 2 février 1982, les époux [F] ont revendu le tènement aux époux [G], lesquels l'ont revendu à leur tour par acte du 23 septembre 1999 à la Sci André Bollier, constituée entre les consorts [
1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e3
9 juillet 2024
[N] ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive pour un tiers qui ne revendique pas cette prescription dès lors que nul ne plaide par procureur, et que la seule qualité de contribuable communal
6364bbb7e405357f749eaafe
27 octobre 2022
du lot à revenir à [MZ] [TF].
6162ec2f6c9bddc82584766c
27 septembre 2012
Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors
65b5fc09c742ab0008be07b6
Les propriétaires désignés à la matrice cadastrale des terres revendiquées doivent donc nécessairement être appelés en la cause pour être mis en mesure de défendre à l'action en revendication par prescription
6253cd28bd3db21cbdd926f2
10 septembre 2015
de Commerce de LIMOGES le 20 décembre 2013, SARL PHARMACIE GIRY représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège, CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS GS/ MCM ACTION EN REVENDICATION
6034c18aa8ab3dac9b38c8bb
30 septembre 2016
[V] a dans ses dernières conclusions décrit pour chaque photographie revendiquée ses choix et leur combinaison et expliquant ainsi les caractéristiques qu'il revendique.
6253cb12bd3db21cbdd8ccb0
18 décembre 2008
représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés de la SCP CHAPRON-YGOUF-LANIECE, avocats au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU
Pôle 4 - Chambre 7
6a225eb9cdc6046d47388357
4 juin 2026
Le lot n° 39 est un appartement d'une surface de 14m². Le lot n° 65 est une cave.
2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
NFI-NOFRAG dans le cadre du dispositif de défiscalisation issu de la loi dite 'loi GIRARDIN', moyennant 36 loyers mensuels de 14 685,10 euros TTC pour les 12 premiers et de 11013,82 euros TTC pour les
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