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41 029 résultats pour « revendication d'un lot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e84

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

de trois mois prévu par l'article 115 de la loi codifiée du 25 janvier 1985 n'a couru qu'à compter de cette dernière date-, - Attendu qu'il résulte des articles 115 de la loi du 25 janvier 1985 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e89

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

de trois mois prévu par l'article 115 de la loi codifiée du 25 janvier 1985 n'a couru qu'à compter de cette dernière date-, - Attendu qu'il résulte des articles 115 de la loi du 25 janvier 1985 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f32a

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

* * * MOTIFS : La charge de la preuve pèse sur Antoinette Y... épouse Z...qui agit en revendication.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

65336b4dbb40ec8318f31d83

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Indiquant avoir découvert lors d'un salon Maison & Objet à [Localité 8] tenu en septembre 2017 et janvier 2018 que la société CM Création commercialisait des cadres reproduisant les caractéristiques revendiquées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cb3

Appel

7 mai 2021

7 mai 2021

Dès lors, la commune [Localité 1] est recevable à revendiquer l'acquisition de la sente litigieuse par possession trentenaire.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a240407ca18b0008e583d8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par ordonnance du 22 septembre 2022, le juge-commissaire a rejeté la demande en revendication. M.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

65b5fc11c742ab0008be07ba

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La charge de la preuve des droits de propriété qu'il revendique lui appartient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c903

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

prévoit un dispositif de taxation atténuée si les biens sont revendus entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd3

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

La société Smartbox au soutien de sa demande en revendication conteste disposer d'un simple droit de créance, et entend voir reconnaître son droit de propriété sur la somme revendiquée qui lui serait dès

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603398dc9954684db3f35b4e

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

directement, que les revendications 8 et 9 se trouvent également sous la dépendance de la revendication 6 à laquelle elles renvoient indirectement ; qu'en conséquence les revendications 7 à 9 tirent leur

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e7ac25a97f0381f56f4

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Par acte du 2 février 1982, les époux [F] ont revendu le tènement aux époux [G], lesquels l'ont revendu à leur tour par acte du 23 septembre 1999 à la Sci André Bollier, constituée entre les consorts [

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[N] ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive pour un tiers qui ne revendique pas cette prescription dès lors que nul ne plaide par procureur, et que la seule qualité de contribuable communal

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6364bbb7e405357f749eaafe

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

du lot à revenir à [MZ] [TF].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162ec2f6c9bddc82584766c

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors

Source officielle
CA

Chambre des Terres

65b5fc09c742ab0008be07b6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les propriétaires désignés à la matrice cadastrale des terres revendiquées doivent donc nécessairement être appelés en la cause pour être mis en mesure de défendre à l'action en revendication par prescription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926f2

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

de Commerce de LIMOGES le 20 décembre 2013, SARL PHARMACIE GIRY représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège, CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS GS/ MCM ACTION EN REVENDICATION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034c18aa8ab3dac9b38c8bb

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

[V] a dans ses dernières conclusions décrit pour chaque photographie revendiquée ses choix et leur combinaison et expliquant ainsi les caractéristiques qu'il revendique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccb0

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés de la SCP CHAPRON-YGOUF-LANIECE, avocats au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb9cdc6046d47388357

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le lot n° 39 est un appartement d'une surface de 14m². Le lot n° 65 est une cave.

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CA

2ème Chambre

696a833ccdc6046d478ecfd2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

NFI-NOFRAG dans le cadre du dispositif de défiscalisation issu de la loi dite 'loi GIRARDIN', moyennant 36 loyers mensuels de 14 685,10 euros TTC pour les 12 premiers et de 11013,82 euros TTC pour les

Source officielle

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