Les défendeurs ont contesté la validité des testaments et soulevé que les biens légués dépassaient la quotité disponible.

[O] fait remonter ses demandes de rappel de salaires au 16 février 2018 alors qu'il n'a saisi le conseil de prud'hommes que le 8 octobre 2021, si bien qu'il ne peut revendiquer de salaire pour la période

Formule exécutoire le : à : SELARL GS AVOCATS SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 22 MARS 2016 APPELANT : d'un jugement rendu le 28 mai 2014

[O] [R] a procédé à divers travaux pour rendre ce bien habitable, puis le rénover et l'agrandir, M.

B Z... n'ont aucune qualité pour revendiquer ce bijou sur lequel ils ne justifient d'aucun droit de propriété même indivis, de sorte qu'ils sont irrecevables dans leur demande, - qu'ainsi cette remise

Selon l'article 865 du code civil, sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage.

Elle laisse à sa survivance sa fille, [J] [W] [I] divorcée [L], à laquelle elle a légué la moitié de ses biens, et son petit fils [K] [L], auquel elle a légué l'autre moitié de ses biens incluant son portrait

APPELANTE : SASU FREGATA HYGIENE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège : [Adresse 4] [Localité 1] assistée de Me Stéphane BONNET, membre de la SELAS LEGA-CITE

Le 16 septembre 1985, Mme [O] épouse [C] a fait donation à son fils [Y], en avancement d'hoirie, de la nue-propriété d'un bien propre situé à [Localité 6] (Loire), se réservant l'usufruit pour elle-même

légués démontrant au contraire sa pleine conscience et son souci de régler le plus complètement sa succession et d'éviter toute confusion entre les biens relevant de l'indivision dans laquelle il se trouvait

[W] entrent bien dans le cadre des missions qui lui étaient confiées, ce que Monsieur [W] dénie sans véritable élément à l'appui.

septembre 2003 et déposées au greffe le lendemain, a reçu Madame Bernadette Z... épouse X... en son intervention volontaire, a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des biens

[U] [Y] par note du 8 novembre 2004 constituent un legs révoqué par le testament du 8 janvier 2010, - dit que les biens correspondant devront être réintégrés dans la succession, - dit que les dispositions

- Les biens immobiliers : L'expert judiciaire a déterminé qu'au 12 août 1994, date de l'assignation en divorce, l'actif commun comprenait au titre des biens immobiliers un appartement avec deux

Par testament olographe du 15 janvier 1992, il avait également légué l'usufruit de tous ses biens à son père et en cas de décès de ce dernier, à sa mère; Monsieur [W] [F] [T], père de Monsieur [L] [T],

Selon testament du 20 novembre 2016, elle a légué la quotité disponible de sa succession à [W] [H].

[P] en revendication. Mmes [F] et [T] [I] sont intervenues volontairement à l'instance.

Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience.

Elle a laissé un testament en date du 6 octobre 1994 par lequel elle déclarait léguer la quotité disponible de ses biens à sa fille [J] et à son fils [C] ainsi que deux codicilles, l'un du 15 novembre

appartenaient en propre à monsieur [A] [D], - dit que la moitié de ces biens devra être attribuée à messieurs [V] et [F] [C], - dit que le bien immobilier situé à [Adresse 4], constitue un bien