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38 229 résultats pour « risque assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion du risque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9b0174959f9a4ff5cf7b9

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

instance de Paris a : - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à réaliser les travaux préconisés par l'expert dans son rapport afin de faire cesser les désordres, assurer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910e

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion du risque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697b03a6cdc6046d471140a8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ACMANS qui notamment précisent les risques assurés, les garanties souscrites et leur montant ; - conditions spéciales ACMANS qui notamment définissent les garanties souscrites (incluses dans le même

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67f753d7eb05d6bf6564d9ce

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En réplique, les assureurs font valoir que la police initiale était une assurance maritime, fluviale et lacustre tant par la volonté des parties que par l'objet même du risque assuré, à savoir le remorquage

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f7f271a402af33b787

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion du risque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade25f575634f1371ee31

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

', n'est pas remplie ; les parties ont expressément entendu lier la garantie des pertes d'exploitation à la survenance d'un événement dans les locaux de l'assuré; le risque assuré n'est pas la perte d'exploitation

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f441b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du risque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90659

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdca60ce51d110a4c2d9ede

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Risques assurés': que «'l'assureur garantit les pertes et dommages subis par le navire assuré par suite de naufrage, échouement, abordage, heurt ou collision avec un corps fixe, mobile ou flottant, incendie

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa960b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'obligation de prévention des risques (notamment psychosociaux) englobe un ensemble de risques plus large que le seul harcèlement.

Source officielle
CA

12e chambre

5fca7acb6b05aa69197b53b0

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Elle invoque la garantie due par la société MMA à son assurée CER.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63c8ef03dc5b777c90992ff4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

C'est le risque de fermeture administrative de l'établissement assuré qui est garanti.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d382cdc6046d471d289d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société Groupama soutient que le contrat d'assurance souscrit par les époux [P] le 16 janvier 2019 est privé d'effet au cas d'espèce puisque le risque assuré, au moment de la souscription du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0da3c25a97f0381f4e6d

Appel

26 février 2015

26 février 2015

pour lesquels il était couvert et les conditions de prise en charge des risques assurés ; Considérant que la CNP ne couvre pas l'ITT et qu'il n'est pas démontré par les pièces médicales produites

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670f58254ad0d5ee7d7e5a88

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 172-13 du code des assurances : 'Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c91a71f3eafe9fcf075e78

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le tribunal a rappelé à juste titre les conditions générales d'assurance souscrites par les époux [T] et les risques assurés précisant que l'assureur garantit les pertes et dommages subis par le navire

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c996cb8dca058e3e793f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Or, ainsi qu'il l'a été rappelé, le dispositif du jugement entrepris ne comprend aucune mention quant à l'application des modalités de garantie applicables à l'un ou l'autre des risques assurés et, plus

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63c104fabf9fd47c90a13512

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il ajoute que l'aléa doit s'apprécier en la personne de l'assuré et non en celle d'un tiers qui commettrait un acte indépendant de la volonté de l'assuré.

Source officielle

Page 13 sur 1912

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