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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fd90bc84ca941a4bc9f910f
26 juin 2020
l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion du risque
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9b0174959f9a4ff5cf7b9
27 novembre 2019
instance de Paris a : - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à réaliser les travaux préconisés par l'expert dans son rapport afin de faire cesser les désordres, assurer
5fd90bc84ca941a4bc9f910e
Pôle 4 - Chambre 8
697b03a6cdc6046d471140a8
28 janvier 2026
ACMANS qui notamment précisent les risques assurés, les garanties souscrites et leur montant ; - conditions spéciales ACMANS qui notamment définissent les garanties souscrites (incluses dans le même
67f753d7eb05d6bf6564d9ce
9 avril 2025
En réplique, les assureurs font valoir que la police initiale était une assurance maritime, fluviale et lacustre tant par la volonté des parties que par l'objet même du risque assuré, à savoir le remorquage
Ch.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b787
9 octobre 2025
631ade25f575634f1371ee31
7 septembre 2022
', n'est pas remplie ; les parties ont expressément entendu lier la garantie des pertes d'exploitation à la survenance d'un événement dans les locaux de l'assuré; le risque assuré n'est pas la perte d'exploitation
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f441b
23 octobre 2025
du risque.
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90659
25 mars 2013
, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le
TROISIEME CHAMBRE
5fdca60ce51d110a4c2d9ede
8 novembre 2018
Risques assurés': que «'l'assureur garantit les pertes et dommages subis par le navire assuré par suite de naufrage, échouement, abordage, heurt ou collision avec un corps fixe, mobile ou flottant, incendie
8ème Ch Prud'homale
660e431d0740db0008fa960b
3 avril 2024
L'obligation de prévention des risques (notamment psychosociaux) englobe un ensemble de risques plus large que le seul harcèlement.
12e chambre
5fca7acb6b05aa69197b53b0
1 octobre 2020
Elle invoque la garantie due par la société MMA à son assurée CER.
63c8ef03dc5b777c90992ff4
18 janvier 2023
C'est le risque de fermeture administrative de l'établissement assuré qui est garanti.
Chambre Commerciale
69e9a871cdc6046d47375d54
22 avril 2026
1ère CHAMBRE CIVILE
6970d382cdc6046d471d289d
20 janvier 2026
La société Groupama soutient que le contrat d'assurance souscrit par les époux [P] le 16 janvier 2019 est privé d'effet au cas d'espèce puisque le risque assuré, au moment de la souscription du contrat
Pôle 5 - Chambre 6
615e0da3c25a97f0381f4e6d
26 février 2015
pour lesquels il était couvert et les conditions de prise en charge des risques assurés ; Considérant que la CNP ne couvre pas l'ITT et qu'il n'est pas démontré par les pièces médicales produites
670f58254ad0d5ee7d7e5a88
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 172-13 du code des assurances : 'Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse
1ère Chambre civile
62c91a71f3eafe9fcf075e78
7 juillet 2022
Le tribunal a rappelé à juste titre les conditions générales d'assurance souscrites par les époux [T] et les risques assurés précisant que l'assureur garantit les pertes et dommages subis par le navire
1ère Chambre
62c7c996cb8dca058e3e793f
Or, ainsi qu'il l'a été rappelé, le dispositif du jugement entrepris ne comprend aucune mention quant à l'application des modalités de garantie applicables à l'un ou l'autre des risques assurés et, plus
Chambre 1-5
63c104fabf9fd47c90a13512
12 janvier 2023
Il ajoute que l'aléa doit s'apprécier en la personne de l'assuré et non en celle d'un tiers qui commettrait un acte indépendant de la volonté de l'assuré.
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