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2 106 résultats pour « série de contrats se rapportant chacun à une opération particulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section B

62c52989a2c4236379079a2d

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[A], conclut en ce sens que la réclamation de Mme [K] et de M. [A] n'est pas fondée et que les fissures constatées étaient anciennes et visibles lors de l'achat de la maison par ses acquéreurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d8c

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

La société Natiocrédibail formait une demande reconventionnelle afin de voir constater le jeu, à la date du 25 septembre 2014, de la clause résolutoire insérée au bail du 2 août 2005, de voir ordonner

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

68f3229a48e010cf6a8cd5af

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'ouverture des opérations de partage Il convient de constater que Mme [W] [S] épouse [X], ajoutant aux demandes présentées au premier juge, sollicite désormais l'ouverture des opérations de compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

602260b3fc5ba42f645b3dee

Appel

2 février 2021

2 février 2021

Le fait que les contrôles opérés ne portent pas sur l'exactitude de l'ensemble des données, et que la société Entreparticuliers.com a pu faire constater que quelques annonces sur les 28 millions sont mal

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

679b1a8538d42752285cff51

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[L] et Mme [E] demandent à la cour : - de les recevoir en leur appel et en leurs contestations et demandes, les y déclarer fondés et y faisant droit, - d'infirmer le jugement en chacun de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92df8

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

de procédure civile, dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f10c

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Cette infection contractée peut être qualifiée de nosocomiale.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

La motivation retenue étant la même pour de nombreuses dépenses, il n'incombait pas au service, contrairement à ce que soutient la société requérante, de la reprendre pour chacune des dépenses visées.

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce02decdc6046d47d2f3c8

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le juge a retenu en substance': Que ni la mairie, ni l'[Localité 6], ni [M] n'ont établi de constats d'insalubrité ou constaté de risques en terme de sécurité et que, dès lors que les propositions

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6348ff5863d497adffda3f37

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

aux mentions obligatoires que doit comporter le contrat et qui dispose que: Les opérations visées à l'article L. 121-21 (relatif au démarchage à domicile) doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92626

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

X..., ces derniers ont formalisé des appels incidents contre l'admission du recours des Mutuelles du Mans Assurances. Les dispositions non contestées du jugement concernant M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970ae0fcdc6046d471917ed

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, le jugement déféré sera rectifié en ce sens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e98

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[O] et Mme [G] de l'inachèvement de la maison à défaut de demande en ce sens, Constater que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616274007705f25f43643fca

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

S'agissant de l'action contre le capitaine du navire : - constater qu'aucune faute personnelle n'est alléguée à l'encontre du capitaine commandant le navire CEC Caledonia, - constater en outre que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c812

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

Le tribunal de grande instance de Bordeaux a constaté l'existence d'un contrat de licence de marque signé le 7 janvier 2000 et intéressant la marque contestée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02059_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

tronçon central Tours-Bordeaux de la LGV SEA et de ses investissements connexes, telle que figurant à l'article 2 de la présente Convention ".

Source officielle
CA

6e Chambre D

60365fe66fc25f015d6629b7

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Elle conteste toute fraude, l'acte du 16 janvier 1986, complété, n'apportant pas d'avantages à un époux mais rétablissant l'équilibre.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

63db68e204a8de05deba6a5e

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'employeur se présente au contraire comme une entreprise de vente à domicile de services aux particuliers relatifs aux économies d'énergie, de gaz, d'électricité et de solutions de chauffage, et indique

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f28d61a5c2f4aa3665a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, la société Groupama produit aux débats copie des conditions particulières et des conditions générales du contrat d'assurance professionnelle souscrit par M. [Z].

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30e

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

pas la violation de la note de référence FR-Gercom 01/03 du 2 mars 2010 ; - constater que la SAS Foncia Franchise n'a commis aucune faute en refusant la modification du contrat de franchise ; - constater

Source officielle

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