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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
62c52989a2c4236379079a2d
4 juillet 2022
[A], conclut en ce sens que la réclamation de Mme [K] et de M. [A] n'est pas fondée et que les fissures constatées étaient anciennes et visibles lors de l'achat de la maison par ses acquéreurs.
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d8c
20 septembre 2017
La société Natiocrédibail formait une demande reconventionnelle afin de voir constater le jeu, à la date du 25 septembre 2014, de la clause résolutoire insérée au bail du 2 août 2005, de voir ordonner
1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5af
16 octobre 2025
Sur l'ouverture des opérations de partage Il convient de constater que Mme [W] [S] épouse [X], ajoutant aux demandes présentées au premier juge, sollicite désormais l'ouverture des opérations de compte
Pôle 5 - Chambre 1
602260b3fc5ba42f645b3dee
2 février 2021
Le fait que les contrôles opérés ne portent pas sur l'exactitude de l'ensemble des données, et que la société Entreparticuliers.com a pu faire constater que quelques annonces sur les 28 millions sont mal
Chambre A - Commerciale
679b1a8538d42752285cff51
28 janvier 2025
[L] et Mme [E] demandent à la cour : - de les recevoir en leur appel et en leurs contestations et demandes, les y déclarer fondés et y faisant droit, - d'infirmer le jugement en chacun de ses
6253cd4dbd3db21cbdd92df8
27 janvier 2016
de procédure civile, dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
6253cc15bd3db21cbdd8f10c
22 février 2012
Cette infection contractée peut être qualifiée de nosocomiale.
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
La motivation retenue étant la même pour de nombreuses dépenses, il n'incombait pas au service, contrairement à ce que soutient la société requérante, de la reprendre pour chacune des dépenses visées.
8ème chambre
69ce02decdc6046d47d2f3c8
1 avril 2026
Le juge a retenu en substance': Que ni la mairie, ni l'[Localité 6], ni [M] n'ont établi de constats d'insalubrité ou constaté de risques en terme de sécurité et que, dès lors que les propositions
2ème Chambre civile
6348ff5863d497adffda3f37
13 octobre 2022
aux mentions obligatoires que doit comporter le contrat et qui dispose que: Les opérations visées à l'article L. 121-21 (relatif au démarchage à domicile) doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire
6253cd24bd3db21cbdd92626
8 juillet 2015
X..., ces derniers ont formalisé des appels incidents contre l'admission du recours des Mutuelles du Mans Assurances. Les dispositions non contestées du jugement concernant M.
Chambre commerciale
6970ae0fcdc6046d471917ed
20 janvier 2026
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, le jugement déféré sera rectifié en ce sens.
Pôle 4 - Chambre 5
6688de33676b73dd81b96e98
3 juillet 2024
[O] et Mme [G] de l'inachèvement de la maison à défaut de demande en ce sens, Constater que M.
Pôle 5 - Chambre 5
616274007705f25f43643fca
17 octobre 2013
S'agissant de l'action contre le capitaine du navire : - constater qu'aucune faute personnelle n'est alléguée à l'encontre du capitaine commandant le navire CEC Caledonia, - constater en outre que la
6253caf2bd3db21cbdd8c812
2 septembre 2008
Le tribunal de grande instance de Bordeaux a constaté l'existence d'un contrat de licence de marque signé le 7 janvier 2000 et intéressant la marque contestée.
6ème Chambre
DCA_21PA02059_20230704
4 juillet 2023
tronçon central Tours-Bordeaux de la LGV SEA et de ses investissements connexes, telle que figurant à l'article 2 de la présente Convention ".
6e Chambre D
60365fe66fc25f015d6629b7
4 novembre 2015
Elle conteste toute fraude, l'acte du 16 janvier 1986, complété, n'apportant pas d'avantages à un époux mais rétablissant l'équilibre.
Sociale B salle 2
63db68e204a8de05deba6a5e
27 janvier 2023
L'employeur se présente au contraire comme une entreprise de vente à domicile de services aux particuliers relatifs aux économies d'énergie, de gaz, d'électricité et de solutions de chauffage, et indique
2ème Chambre
67874f28d61a5c2f4aa3665a
14 janvier 2025
En l'espèce, la société Groupama produit aux débats copie des conditions particulières et des conditions générales du contrat d'assurance professionnelle souscrit par M. [Z].
12e chambre section 2
603432b9557bfc24325eb30e
24 janvier 2017
pas la violation de la note de référence FR-Gercom 01/03 du 2 mars 2010 ; - constater que la SAS Foncia Franchise n'a commis aucune faute en refusant la modification du contrat de franchise ; - constater
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