Elle relève d'ailleurs que l'article 8 du décret prévoit que la juridiction primitivement saisie demeure compétente, ce qui est le cas du tribunal de commerce de Lyon qui, saisi en tant que juridiction

Suivant procès-verbal du 20 novembre 2023, le CIFD a pratiqué, sur le fondement de l'acte dressé par Maître [D] le 23 novembre 2006, une saisie-attribution des sommes détenues par la SAS Global Exploitation

à fin de saisie-vente de payer la somme de 132 770,99 euros.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT DE MARSAN a été saisi en vertu d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal en application de l'article 179 du code de procédure pénale.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONT DE MARSAN a été saisi en vertu d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal en application de l'article 179 du code de procédure pénale.

Par une ordonnance n° 2201206 du 14 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

l'a reconnu dans son courrier du 15 décembre 2017, l'ordonnance adressée à la Cpam datant du 17 février 2016.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 18. M.

Le Conseil d'Etat : - par ordonnance de référé en date du 19 mai 2005, a suspendu la décision d'autorisation ministérielle et par ordonnance du 30 juin 2005, saisi par le ministère, a refusé de mettre

La pratique interdite ne constitue donc pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article 4 de la directive.

de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants

d'injonction de payer la somme de 111.294,24 francs à l'encontre de son cocontractant.

Casino") : - la SAS Monoprix Exploitation, qui gère l'exploitation des magasins à enseigne Monoprix ; - la SAS Monoprix, qui supervise la gestion des magasins à enseigne Monoprix ; - la SAS Distribution

Le 23 octobre 2021, la société NCF a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Reims.

C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 30 janvier 2017, préalablement à l'ouverture des débats.

[M] a obtenu du tribunal de commerce d'Antibes la délivrance d'une injonction de payer à l'encontre de la société ATHYX.

L'ordonnance de clôture intervenue le 8 octobre 2021, a été révoquée et rendue le14 janvier 2022.

Par jugement du 21 octobre 2003, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre a notamment déclaré valable la saisie- attribution pratiquée le 11 avril 2003 entre les mains de la BNP

C'est dans ces circonstances, après que par courrier du 9 juin 2011 le syndic de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris lui ait indiqué qu'il avait été fait injonction à M.

Elle précise que l'opérateur disposait d'un délai d'un an à compter du 12 avril 2016, date de la mise en demeure, pour saisir la juridiction ; or, l'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée