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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
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19 octobre 2023
[Adresse 48] Société [54] Impayés [Adresse 1] Société TRESORERIE [Localité 27] AMENDES Amendes [Adresse 45] Société [46] 79-287-519-66313 [Adresse 13] Madame [V] [E] Salaires
Chbre Sociale Prud'Hommes
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2 avril 2026
Non seulement les salaires de 2020 demeuraient impayés mais le salaire de septembre 2021 a ensuite été payé le 3/11/2021 et elle n'a perçu aucun salaire pour les mois d'octobre et novembre 2021.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02723_20221208
8 décembre 2022
B a exercé une activité de production au sein de l'atelier de la maison centrale d'Ensisheim entre janvier 2016 et mars 2018 et demande plus précisément le versement d'un reliquat de salaire impayé au
Pôle 6 - Chambre 10
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18 janvier 2024
[I] [G] : - 5 841,50 euros bruts au titre des salaires impayés (janvier 2014 à février 2015) - 1 796,13 euros au titre des salaires impayés (1er mars au 18 mai 2015) - 3 159,84 euros au titre des primes
Sociale B salle 3
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20 octobre 2023
MOTIFS Les demandes au titre des salaires impayés M.
CHAMBRE SOCIALE A
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13 septembre 2017
qu'en outre et au vu du tableau de synthèse faisant l'objet de la pièce N°30, il sera fait droit à la demande présentée par monsieur [S] tendant au paiement d'une somme de 122,60 euros au titre de salaires
Pôle 6 - Chambre 9
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24 novembre 2010
entre la notification du licenciement le 9 avril 2002 et sa réintégration effective et, en conséquence : - ordonner, à titre provisionnel, le paiement de la somme de 168 934,50 euros pour les salaires
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e43
16 octobre 2025
Or, ces seuls éléments sont insuffisants à eux seuls à justifier d'une possibilité de redressement de l'entreprise alors que, dans son rapport, le juge commis mentionne l'existence de quatre salariés impayés
17e Chambre
616258f0a2370d151415abd9
5 mars 2013
2010, le juge des référé prud'homal a donné acte de la remise de certains documents ; qu'il a également saisi le conseil de prud'hommes d'une demande au fond pour obtenir le paiement des salaires impayés
662b43fcfe25450008314c7a
25 avril 2024
[J] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter des rappels de salaires impayés, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en cours d'exécution du contrat ainsi que pour
Pôle 6 - Chambre 7
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16 décembre 2010
au titre de l'indemnité de préavis ; * 130,92 €, au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; * 687,18 €, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * 654,46 €, au titre du salaire
Pôle 6 - Chambre 11
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6 septembre 2022
chaque fraction de salaire impayée à compter de sa date d'exigibilité.
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Cour d'Appel
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4 octobre 2007
a droit également à l'indemnité compensatrice de préavis sur la base de trois mois de salaire et à l'indemnité de licenciement égale à un quart de mois de salaire par année de présence dans l'entreprise
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3 mai 2011
l'association SDAVS 84 et l'Agent Judiciaire du Trésor à s'acquitter des salaires impayés d'avril et de mai 2008.
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Pôle 6 - Chambre 4
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25 janvier 2023
sur les heures supplémentaires ; - 6 568,00 euros de rappel de salaires demeurés impayés ; - 19 704,00 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 5 000,00 euros en application de l'article
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6 août 2018
X..., bien qu'il y soit stipulé qu'à la suite de la compensation entre l'arriéré de salaire et les factures impayées à la charge de M.
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