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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa57

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[Adresse 48] Société [54] Impayés [Adresse 1] Société TRESORERIE [Localité 27] AMENDES Amendes [Adresse 45] Société [46] 79-287-519-66313 [Adresse 13] Madame [V] [E] Salaires

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69cf62fecdc6046d47f40aaa

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Non seulement les salaires de 2020 demeuraient impayés mais le salaire de septembre 2021 a ensuite été payé le 3/11/2021 et elle n'a perçu aucun salaire pour les mois d'octobre et novembre 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02723_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B a exercé une activité de production au sein de l'atelier de la maison centrale d'Ensisheim entre janvier 2016 et mars 2018 et demande plus précisément le versement d'un reliquat de salaire impayé au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b39b6c6260008b5320e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[I] [G] : - 5 841,50 euros bruts au titre des salaires impayés (janvier 2014 à février 2015) - 1 796,13 euros au titre des salaires impayés (1er mars au 18 mai 2015) - 3 159,84 euros au titre des primes

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6538b3b67ffc2c8318edffbd

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

MOTIFS Les demandes au titre des salaires impayés M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60332e332ee8579f54142876

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

qu'en outre et au vu du tableau de synthèse faisant l'objet de la pièce N°30, il sera fait droit à la demande présentée par monsieur [S] tendant au paiement d'une somme de 122,60 euros au titre de salaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635de3683f470e3416dc24

Appel

24 novembre 2010

24 novembre 2010

entre la notification du licenciement le 9 avril 2002 et sa réintégration effective et, en conséquence : - ordonner, à titre provisionnel, le paiement de la somme de 168 934,50 euros pour les salaires

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Or, ces seuls éléments sont insuffisants à eux seuls à justifier d'une possibilité de redressement de l'entreprise alors que, dans son rapport, le juge commis mentionne l'existence de quatre salariés impayés

Source officielle
CA

17e Chambre

616258f0a2370d151415abd9

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

2010, le juge des référé prud'homal a donné acte de la remise de certains documents ; qu'il a également saisi le conseil de prud'hommes d'une demande au fond pour obtenir le paiement des salaires impayés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

662b43fcfe25450008314c7a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[J] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter des rappels de salaires impayés, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en cours d'exécution du contrat ainsi que pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61638eea0d12e998c06d9d2e

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

au titre de l'indemnité de préavis ; * 130,92 €, au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; * 687,18 €, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * 654,46 €, au titre du salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60e6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

chaque fraction de salaire impayée à compter de sa date d'exigibilité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60e8

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

chaque fraction de salaire impayée à compter de sa date d'exigibilité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60ea

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

chaque fraction de salaire impayée à compter de sa date d'exigibilité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60ec

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

chaque fraction de salaire impayée à compter de sa date d'exigibilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd8936c

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

a droit également à l'indemnité compensatrice de préavis sur la base de trois mois de salaire et à l'indemnité de licenciement égale à un quart de mois de salaire par année de présence dans l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e562

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

l'association SDAVS 84 et l'Agent Judiciaire du Trésor à s'acquitter des salaires impayés d'avril et de mai 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60ee

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

chaque fraction de salaire impayée à compter de sa date d'exigibilité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a939b3c8605deec2011

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

sur les heures supplémentaires ; - 6 568,00 euros de rappel de salaires demeurés impayés ; - 19 704,00 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 5 000,00 euros en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b0

Appel

6 août 2018

6 août 2018

X..., bien qu'il y soit stipulé qu'à la suite de la compensation entre l'arriéré de salaire et les factures impayées à la charge de M.

Source officielle

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