de la défense nationale classifié au niveau Très Secret-Défense ou Secret-Défense ".

A titre subsidiaire, les appelantes sollicitent le renvoi devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour la mise en oeuvre de la procédure de secret des affaires.

publique et celle des droits de propriété intellectuelle, mais non le secret de la vie privée ni le secret en matière commerciale et industrielle.

La commission, qui précise qu'en principe cette communication aurait dû s'accompagner de l’occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielles, ne peut, dès lors

du secret professionnel des notaires ne s'applique pas aux correspondances entre deux notaires tandis que le secret professionnel fait obstacle à ce que, par ailleurs, il défère à l'interpellation de

des aliments comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a désignées.

médical et au secret en matière commerciale et industrielle.

La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense nationale en application de l'article 413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/06917 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYZOK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/06919 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYZOP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité

Y... a saisi par lettre datée du 7 mars 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny.

[D] soutient que la société Vaucluse Diffusion SAS a manqué à son obligation de sécurité à son égard puisque aucune proposition, aucune alternative ni aucun plan d'action n'ont été proposés sur le magasin

Elle indique que son secteur couvrait 6 départements et 29 UGA, certaines se situant à plus d'une heure 30 de route et en région parisienne.

J... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard aux fins de contester le rejet implicite de la Commission de recours amiable.

consécutif à l'accident survenu le 8 juin 2008, d'une part, à l'égard du CDV auquel ils reprochaient notamment d'avoir manqué en sa qualité d'organisateur, à son obligation de moyen de conseil et de sécurité

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

MOTIFS Le salarié fait grief à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité, d'avoir été harcelé moralement et d'avoir été victime de discrimination salariale.