Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA04925_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle () la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier
Source officielle1ère ch. civile
6868b284f73c18b33b338c1d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
n'a jamais existé sur le terrain BN[Cadastre 7] de réseau d'évacuation des eaux pluviales du terrain BN[Cadastre 4], que les eaux pluviales du terrain BN[Cadastre 4] et des trois autres maisons contiguës
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f641
9 février 2012
9 février 2012
Cet accord s'est concrétisé par un acte sous seing privé en date des 21 et 22 février 2007 rédigé par les soins de Maître B..., aux termes duquel les époux Y... ont vendu à Monsieur D... deux parcelles
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c83
5 décembre 2003
5 décembre 2003
" 4x4 " pour suivre les chiens dans les terrains accidentés et qu'un collègue de l'équipe avait tué le sanglier en utilisant son véhicule pour devancer la menée ; qu'il a été noté que, dans cette action
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942bc
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Cette SCI a acquis une parcelle de terrain à bâtir située lieudit [...] à la [...] moyennant le prix de 100.000 francs payé comptant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01538_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article UE 4 du règlement du PLU de la commune de Chaponnay : « Se reporter à l’article 8 du titre I " Dispositions générales" ».
Source officielleChambre 1-6
69f44e3ccdc6046d472f6791
30 avril 2026
30 avril 2026
Il est justifié que ce terrain, lieu d'habitation, est à 19 kilomètres de son ancien domicile situé [Localité 5] (pièce 78). Compte tenu de la gravité du handicap de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention () de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02824_20260212
12 février 2026
12 février 2026
conditions de jouissance de son propre bien par la requérante, sont inopérants.
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b2
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur la propriété des installations (pylônes) édifiées sur les terrains appartenant aux consorts [S] : Aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635bc51457d0f882db98
27 avril 2023
27 avril 2023
S'il n'y a pas eu de témoin direct de l'accident, il ressort toutefois des questionnaires complétés par M. [K] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Des différends étant survenus, FCH a cessé le chantier en mettant en demeure sa cocontractante de lui communiquer le permis d'aménager, de faire installer un compteur de chantier et de relier son terrain
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfff
9 juin 2008
9 juin 2008
fils avec obligation de recevoir Madame B... chez lui, de la nourrir à table, la chauffer, l'éclairer, vêtir et soigner et que la charge de la venderesse incombait donc à son père qui s'en est seul acquitté
Source officielle1ère chambre civile B
5fdcc8bbb9c6233433d29962
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Elle avait reçu communication de son dossier qui comportait notamment un rapport faisant état d'une «inadaptation aux situations de soins la rendant dangereuse», La convocation rappelait qu'elle pouvait
Source officielle1ère Chambre
67ecc5d8955548e0aba48fe4
1 avril 2025
1 avril 2025
Et l'expert prend soin dans son rapport de bien préciser que les photographies qui l'illustrent ont été prises au cours de sa visite du 4 septembre 2020.
Source officielle1re chambre 2e section
650d315f71dfcd83182014b9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de ses conclusions signifiées le 2 mai 2022, elle demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, En conséquence, - infirmer le jugement rendu
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d3
20 février 2013
20 février 2013
père fixé à 16h30 les jours scolaires ou les samedis, et le retour à son père le soir pour les mercredis et les dimanches à son gré, l'enfant prête au coucher, avec communication du planning professionnel
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616355d0bf1fa7f870d29fcf
11 mars 2010
11 mars 2010
terrain et non sur celui de son voisin sont des dispositions générales qui ne se limitent pas aux toits des maisons mais concernent également 'l'égout' des murs dont fait état l'article 654; Considérant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02822_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition
Source officielleChambre sociale
642fb794cece1704f5747931
6 avril 2023
6 avril 2023
destinataire le 29 mai 2019, dont les mentions sont les suivantes : « Je vous informe que l'instruction du dossier maintenant terminée.
Source officiellePage 13 sur 520