conventionnels Les dispositions de l'article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: La SAS Prevenkit exerce une activité de commercialisation de tous produits publicitaires, supports de communication et marketing.

Selon l'article L.311-18 du même code 'Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

Selon l'article L312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable.

L'article L.312-28 du code de la consommation prévoit que « Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

Les dispositions de l'article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

L'article L.312-28 prévoit que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un support durable.

Sur ce, L'article L. 312-28 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat litigieux, énonce que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable

l'ensemble de ses supports commerciaux, publicitaires et en direction de la presse.

Le 23 novembre 1995, la société GENERATION MEDIA a confirmé la commande à la société PUBLICITAS, vendeur d'espace publicitaire, plusieurs ordres d'insertion dans le journal allemand Frankurter Allgemeine

méthode de calcul de ce taux'; L'article L 311-18 du code de la consommation dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie dispose : « Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, applicable à la cause, le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support

En application des dispositions de l'article L. 312-28 du code de la consommation, « Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

Les dispositions de l'article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

Les dispositions de l'article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

Les dispositions de l'article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

conventionnels Les dispositions de l'article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support

l'encadré du contrat Les dispositions de l'article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support