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22 111 résultats pour « suppression du poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

615e0e15c25a97f0381f5203

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Le motif invoqué dans la dite lettre, c'est la suppression du poste de travail du salarié liée à la réorganisation de la société dans le but de sauvegarder sa compétitivité.

Source officielle

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CA

21e chambre

6032aea97374c02633f225e2

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

La salariée invoque la mauvaise foi de l'employeur, en appréciant l'anachronisme opéré pour lier artificiellement la suppression de son poste de " responsable département marketing " qu'elle n'occupait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cea

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Elle ajoute que dans ces conditions elle a été contrainte d'envisager la suppression du poste de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ea7

Appel

7 février 2006

7 février 2006

La réorganisation nécessitée par cette situation entraîne la suppression de votre poste de travail."

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf037935f50008be41a3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

du poste de Mme [M] et la nécessité de cette suppression.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b18

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

expliquent que le délai de 7 jours s'applique, notamment, à Monsieur Y... , qui était jardinier gardien et non employé de maison.Ils contestent le bien fondé du licenciement économique et la réalité de la suppression

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163821496ce96677bf0ff65

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Elle fait valoir qu'elle a mentionné dans la lettre de licenciement la suppression du poste de Madame [O] [G], qui n'a pas été remplacée dans ses fonctions par Monsieur [V] [W], engagé un an avant le licenciement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55c8361df277dc598d1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

occupé est sans incidence sur la réalité de la suppression du poste, l'appelant occupait le poste d'opérateur découpes plaques appartenant à une catégorie professionnelle au sein de laquelle 29 postes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c873

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

La suppression du poste de Madame X...conduisait l'employeur à formuler diverses propositions de reclassement refusées par la salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Frédéric Xc/La S

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf2

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

* sur la suppression du poste La suppression du poste du salarié licencié doit être effective, ce qui implique que le salarié ne soit pas remplacé dans le même emploi, ou sur son poste, par un autre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9f38220a6cd344491403e

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

Il invoque à l'appui de ses allégations d'une part, la suppression fictive de son poste, d'autre part l'absence de recherches de reclassement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834d00876004f131a6021

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[T] a sollicité sa mutation pour des considérations personnelles et non pas à raison de la suppression de son poste et que la mutation de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03481_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle a été licenciée le 2 juillet 2018 à la suite de la suppression de son poste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914cd

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

inférieures refusés par lettre du 4 octobre 2010 ; La réorganisation pour sauvegarder la compétitivité consistant dans la fermeture de la fililale UniCredit Spa Paris avec pour conséquence la suppression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e90a

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique suite à la suppression de votre poste.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01412_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

de son poste en 2016 et 2018 est dépourvu de précision suffisante ; le changement d'affectation de Mme D en 2018 ne résulte pas d'une suppression de poste mais de son manque d'entrain dans l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632f5414ec5f96a7da094c

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

C'est dans cette optique qu'a été abordée la suppression de votre poste.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04589_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Par une délibération du 22 octobre 2019, le comité syndical du SIRESCO a décidé la suppression de ce poste et son remplacement par un poste de chef de projet développement durable.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

661a202a4cfa010008a2d6b1

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Aucun des manquements allégués par la salariée n'est donc rapporté. 4. la suppression du poste de directrice adjointe La salariée reproche à son employeur d'avoir supprimé son poste de directrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd9469d

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Malheureusement, cette réorganisation passe également par la suppression de votre poste d'assistante technicienne géomètre.

Source officielle