AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
615e0e15c25a97f0381f5203
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Le motif invoqué dans la dite lettre, c'est la suppression du poste de travail du salarié liée à la réorganisation de la société dans le but de sauvegarder sa compétitivité.
Source officiellePage 13 sur 1106
21e chambre
6032aea97374c02633f225e2
7 décembre 2017
7 décembre 2017
La salariée invoque la mauvaise foi de l'employeur, en appréciant l'anachronisme opéré pour lier artificiellement la suppression de son poste de " responsable département marketing " qu'elle n'occupait
Source officielle