[K] [I] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Astrid LENGLIN, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS : à l'audience publique du 14 Janvier 2026 Tenue par Gilles GUTIERREZ magistrat

le 18 avril 2025 appel de la décision, la procédure étant actuellement pendante devant la chambre sociale de la cour sous la référence RG N°25-76, et appelée pour plaidoiries à l'audience devant se tenir

Ils soutiennent que : - ils justifient, en tant que personnes physiques, d'un intérêt pour agir compte tenu de la proximité de leur domicile, de la prégnance visuelle du projet sur leur cadre de vie

irrégulière d'une surface de 33 et 37 m2 ; - le préjudice résultant de l'emprise irrégulière doit être indemnisé à hauteur de 370 euros par mois jusqu'à sa cessation définitive ; - la délibération

Il résulte de ce qui précède que le poste de transformation et le coffret basse tension en applique situés sur la parcelle de Mme B... doivent être regardés comme irrégulièrement implantés.

d'une procédure judiciaire en cours, puis l'existence d'une emprise irrégulière invoquée devant lui.

fictive, manifestement incomplète ou irrégulière.

sont, pour ce motif, irrégulières.

être calculé. 6) Le mandataire judiciaire retient que la poursuite abusive d'exploitation déficitaire justifie l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dans la mesure où : - [B] [O] a tenu

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit au motif que le préfet s’est borné à relever la présence irrégulière de son épouse en France, sans tenir compte de l’état

Elle a fait valoir que la mise en demeure était irrégulière car envoyée à une adresse erronée ; qu'en 2022, elle n'avait plus la qualité de demandeur d'emploi et n'avait donc plus l'obligation de signaler

Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.

Ils sollicitaient en outre le paiement des sommes de 5000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du caractère abusif et irrégulier de la saisie pratiquée, 10 000 euros en réparation du préjudice

Compte tenu des éléments de la situation personnelle de M.

La société soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'absence de débat oral et contradictoire ; - la société était représentée par des personnes non habilitées pour ce

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen qu’il a soulevé devant le tribunal tiré de ce que la décision pouvait être légalement fondée sur

et information préalable de Mme [S] ; Condamner en tout état de cause la SCI OCEAN à verser à Madame [S] la somme de 45.000 € à titre de réparation forfaitaire de son trouble de jouissance, compte tenu

Il n’est, en revanche, pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres. 10.

, ainsi que son changement d'affectation, constituent une sanction déguisée qui engage la responsabilité de l'Etat ; - la décision de licenciement a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors