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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La carte qui y est jointe identifie spécifiquement la zone IIAU contestée comme « l’unique secteur destiné à l’urbanisation prélevé sur des terrains agricoles, pour partie en exploitation, en extension
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162700618eff35429d864e2
25 septembre 2013
25 septembre 2013
et travaux accomplis sur ces terrains), est porté pour une valeur, après amortissement et provision sur dépréciation, de 3 171 173 euros', que les terrains et les constructions édifiées présentent ainsi
Source officielle11e Chambre A
615e0e41c25a97f0381f5402
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Il ajoute qu'en statuant sur l'expulsion d'un occupant d'un terrain agricole, le tribunal d'instance a méconnu les limites de sa compétence matérielle, l'article R.221-5 du Code de l'organisation judiciaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00452_20260225
25 février 2026
25 février 2026
espaces agricoles ouverts sur le paysage » et « Sanctuariser les dernières grandes poches agricoles ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
entraîné une diminution de nombre de logements, il ressort des pièces du dossier que l'OAP Chemin de Massy, supprimée, ne prévoyait aucune construction de logements mais seulement l'aménagement de terrains
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c63
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Toutefois, la parcelle évaluée selon son usage effectif, soit en l'espèce comme terrain agricole, peut bénéficier d'une plus value si elle se trouve en situation privilégiée.
Source officielleExpropriations
615e0e38c25a97f0381f5390
16 décembre 2014
16 décembre 2014
La partie expropriée des parcelles AO n° 47 et BP n° 64 doit donc être évaluée en tenant compte de l'usage effectif des parcelles, qui est celui d'un terrain agricole classé en zone A, mais qui, inclus
Source officielleChambre civile TGI
64ae4b3ba1775905dba3bd26
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[G] énonce qu'il a été contraint de libérer les terrains agricoles à l'origine de l'intégralité de ses revenus, à raison d'une décision administrative de changement de destination des terrains et sans
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9c
8 juin 2007
8 juin 2007
l'indemnité contractuelle d'éviction a été fixée à 392.760 francs exclusivement dans l'acte authentique, que la remise des biens et droits immobiliers d'une contenance totale de 26 ha 18 a 40 ca de terrains
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b77
8 juin 2007
8 juin 2007
l'indemnité contractuelle d'éviction a été fixée à 392. 760 francs exclusivement dans l'acte authentique, que la remise des biens et droits immobiliers d'une contenance totale de 26 ha 18 a 40 ca de terrains
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02121_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L'article 8 de cet arrêté préfectoral prévoyait de reconstituer un terrain agricole et son article 8.4 imposait à l'exploitant de notifier au préfet la fin de l'exploitation de la carrière, au plus tard
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904a8
2 avril 2013
2 avril 2013
La maison située à Pardailhan est à 35 kilomètres de Béziers et à 50 minutes de Valras sur Plage d'une superficie de 81 mètres carrés, avec bâtiment agricole de 146 mètres carrés dont un studio de 35 mètres
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dbe
5 décembre 2013
5 décembre 2013
À titre subsidiaire, elle a réclamé la nomination d'un expert agricole spécialisé en plante à parfum et a réclamé une provision de 767. 000 euros.
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
référence, -qu'en tout état de cause, les réseaux desservant les parcelles AM [Cadastre 2] et [Cadastre 3] en [Cadastre 6] étaient insuffisants à desservir la zone, -que seule la qualification de terrain
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'habitations situées aux alentours de leur terrain non bâti ; d'autre part, la parcelle AM 62, non bâtie, leur appartenant en indivision est située à l'intérieur d'une zone agricole sur laquelle aucune
Source officielle1ère Chambre
68e49e84bf7d454f9ee48783
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le tribunal a constaté que le CHRU, vendeur des parcelles litigieuses, dans sa première annonce de cession publiée le 5 août 2016, indiquait que la surface des terrains agricoles était de 109159 m2 et
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887a2
28 août 2006
28 août 2006
de terrains à bâtir, a une valeur très supérieure à l'offre.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c6
22 février 2008
22 février 2008
Madame Y... soutient que, pour refuser à son terrain la qualification de terrain à bâtir, le juge de l'expropriation a suivi les conclusions en ce sens du Commissaire du Gouvernement ce qui est contraire
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03462_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Mme A..., immédiatement voisin du terrain d’assiette du projet.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01936_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La circonstance que la notice architecturale, qui fait état de la présence de terrains agricoles au nord du projet, ne mentionne pas la présence d'une haie implantée sur le terrain limitrophe, laquelle
Source officiellePage 13 sur 341