de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, - Réservé les demandes au titre des dépens.

du jugement, ainsi que le somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 3.

[J] à verser à Mme [F] 1 100,78 euros au titre d'indemnités de préavis ; - de dire et juger l'exécution déloyale du contrat de travail de Mme [F] ; - de condamner M.

Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau d'[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS TAXES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06423

[Z] fait valoir que l'exécution totale des condamnations financières prononcées par le jugement assorties de l'exécution provisoire ne résulte pas des actes mis en oeuvre pour obtenir une exécution forcée

exécutoire à titre provisoire.

principal, pour ne pas avoir respecté leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT (code monétaire et financier), à titre subsidiaire, pour ne pas avoir respecté leur obligation

nom du Peuple Français APPELANT M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/04342 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDWZ Jugement (N

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro

[W], à titre subsidiaire - prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 23 mai 2025, à titre très subsidiaire - prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement

, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/04650 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEXS Jugement

Par courrier du 16 février 2017, la société Fitnessea Développement a mis en demeure le franchisé de lui régler la somme de 22 781,10 euros au titre des redevances impayées.

[Y] au paiement aux consorts [C] des sommes suivantes : - 5 645,25 euros au titre du préjudice financier, - 261,42 euros au titre des frais de remorquage du véhicule, - 8 010 euros au titre du préjudice

Un arrêté fixant le pays de destination a été pris le 20 mars 2026 afin de mettre à exécution l'interdiction du territoire français.