[J] [M] la somme de: - 3 500 € à titre de dommages-intérêts au titre du non-respect des amplitudes horaires; - 18 000 € de rappel de salaires dû au titre des dépassements horaires, outre les intérêts

L'article L.722-4 du même code, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2023 ajoute que sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent

réclamées au titre du point 6.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 DÉCEMBRE 2015 N°2015/978 Rôle N° 14/02639 SARL LE FOURNIL DE L'HORLOGE C/ URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Il sera fixé au deux tiers.

d'assurances ' emprunts bancaires ' solde débiteur) auxquelles il conviendrait d'ajouter le défaut de paiement des cotisations sociales dues à l'URSSAF DE BOURGOGNE.

Il s'ensuit que l'indu réclamé à ce titre est justifié. 3/ Dossier [UB] [AX] La caisse a notifié un indu de 221,28'euros au titre de la prise en charge d'une instillation de collyre coté AMI 1.

(soit 4 582 euros de cotisations et 692 euros au titre des majorations de retard) au titre du redressement ayant donné lieu à notification de la lettre d'observations du 26 octobre 2015 et la mise en

doivent être annulées et concernant les majorations de retard de se voir accorder à titre principal la remise des majorations de retard et à titre subsidiaire de voir annuler les majorations de retard

D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 APPELANT : [O] [M] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, non représenté INTIMEE : URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

euros, - non-respect des règles de cumul : 570 cas, soit un indu de 2.280 euros, - actes facturés non tracés : 3 cas, soit un indu de 65,16 euros.

D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 APPELANT : [V] [R] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, non représenté INTIMEE : URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR [Adresse

Elle demande en conséquence de voir ordonner le remboursement par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des sommes versées par elle à titre provisionnel

entre la cotisation établie au titre de l'année 2017 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI est positive () / B. - Les impôts directs locaux établis

rétroactivité s'oppose au remboursement de cotisations versées au titre d'une période ayant déjà fait l'objet d'un contrôle non contesté par la société.

de l'AIS avec un acte coté AMI.

non-paiement de cotisations à l'URSSAF.

Madame [N] [A] a conclu à titre principal à l'irrecevabilité de la contrainte adressée par [I] [2]. À titre subsidiaire, elle a conclu au rejet des demandes.