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1 239 résultats pour « transfert du siège social immatriculée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8aba0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société Openskies a été immatriculée en France le 28 novembre 2006 au RCS de [Localité 7].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

642fb759cece1704f5747829

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

B.T.S.G B.T.S.G, Société Civile Professionnelle, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 434 122 511, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de Me [X] [K], gérant et es qualité

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

677e149926e046654dc50caf

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

BOURG CONDUITE Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 5] / FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Ivan CORVAISIER de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93db1

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Ainsi, dans l'hypothèse où une société étrangère exploite exclusivement des établissements en France, réalise toute son activité commerciale en France et n'a à l'étranger que son siège social, la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0dbdc25a97f0381f4f3e

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Monsieur [K] [C] Es qualité de Liquidateur amiable de la Société PIERRE INVEST, Société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social [Adresse 4], immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n°

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

67932e3e20da87ff5e011287

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il ajoute qu'il n'a eu connaissance d'un transfert que le 8 novembre 2021 et que l'association [4] n'a jamais soulevé l'irrecevabilité de ses demandes au motif que son interlocuteur aurait dû être la société

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a428ed83dbd04f5fb29f4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

OBERTHUR CASH PROTECTION immatriculée au RCS de PARIS suite au transfert du RCS de NANTERRE en date du 10 avril 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e56

Appel

24 décembre 2013

24 décembre 2013

le 30 juin 1986 par la société DBA/BENDIX France à la société des Câbles du Mans devenue la société ACCO La Télédynamique puis la société DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS est l'activité de fabrication de câbles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc31acf451bb7cd9292a5

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La société appartenait au groupe Cauval. Le contrat de travail a ensuite été transféré au sein de ce même groupe à la société CEL Holding.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb684cece1704f574772e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

AXA FRANCE IARD C/ [B] Société B.E.T. ARCHITECTURE SAS BET CONSTRUCTION ARTISANALE S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43dffe25450008314a4c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En France, la séparation des activités HPE et PPS a été suivie par le transfert des activités "PPS" de la société Hewlett-Packard France à la société HP France SAS.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6349004f63d497adffda4272

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société SARL TFA , société de droit français, a pour activité, selon son objet social, le transport public routier de marchandises en France et à l'étranger ou plus généralement toutes opérations commerciales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60333c357bba3bacce20ebb0

Appel

10 août 2017

10 août 2017

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 334 925 781 ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6288823dedb9a9057d0d2957

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

social 1 cours Michelet 92800 PUTEAUX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 572 199 461 ALLIANZ FRANCE, venant aux droits de la société METROPOLE, S.A.,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac03

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

CERIA du 5 avril 2013 de même qu'une seconde réserve spéciale avait été attribuée à son frère dénommée « RS NP Franck », juste avant le transfert de son siège social au Luxembourg le 12 avril 2013, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a91a

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

qu'il ressort des pièces produites qu'une assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2003 des actionnaires de la société BATIVAL SA a notamment décidé du transfert du siège social au... et de la transformation

Source officielle
CA

6e chambre

5fca24e20b709516db1d3875

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

& Business Transfert.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02169_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

social de la société Andsoft Europe a été fixé dans les locaux d'un cabinet d'avocats situé au 2a boulevard Joseph II à Luxembourg et qu'à compter du 15 octobre 2013, il a été transféré au 19 rue de Bitbourg

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37971d1bc2605de4b4600

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle rappelle que le siège social de la société CHILDREN BRAND HOLDING, société de droit luxembourgeois créée le 16 mars 2015 par la société MOVE WELL INTERNATIONAL LIMITED basée à Macao, est situé au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61639402ec3936ac10a09f59

Appel

21 janvier 2011

21 janvier 2011

social [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée

Source officielle

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