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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8aba0
23 janvier 2025
La société Openskies a été immatriculée en France le 28 novembre 2006 au RCS de [Localité 7].
Pôle 1 - Chambre 10
642fb759cece1704f5747829
6 avril 2023
B.T.S.G B.T.S.G, Société Civile Professionnelle, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 434 122 511, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de Me [X] [K], gérant et es qualité
Chambre commerciale 3-2
677e149926e046654dc50caf
7 janvier 2025
BOURG CONDUITE Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 5] / FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Ivan CORVAISIER de
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93db1
7 novembre 2017
Ainsi, dans l'hypothèse où une société étrangère exploite exclusivement des établissements en France, réalise toute son activité commerciale en France et n'a à l'étranger que son siège social, la jurisprudence
Pôle 2 - Chambre 1
615e0dbdc25a97f0381f4f3e
15 octobre 2014
Monsieur [K] [C] Es qualité de Liquidateur amiable de la Société PIERRE INVEST, Société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social [Adresse 4], immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n°
Chambre sociale 4-1
67932e3e20da87ff5e011287
Il ajoute qu'il n'a eu connaissance d'un transfert que le 8 novembre 2021 et que l'association [4] n'a jamais soulevé l'irrecevabilité de ses demandes au motif que son interlocuteur aurait dû être la société
Chambre sociale
643a428ed83dbd04f5fb29f4
13 avril 2023
OBERTHUR CASH PROTECTION immatriculée au RCS de PARIS suite au transfert du RCS de NANTERRE en date du 10 avril 2012.
6253ccacbd3db21cbdd90e56
24 décembre 2013
le 30 juin 1986 par la société DBA/BENDIX France à la société des Câbles du Mans devenue la société ACCO La Télédynamique puis la société DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS est l'activité de fabrication de câbles
Chambre sociale 4-3
677cc31acf451bb7cd9292a5
6 janvier 2025
La société appartenait au groupe Cauval. Le contrat de travail a ensuite été transféré au sein de ce même groupe à la société CEL Holding.
2ème chambre section A
642fb684cece1704f574772e
AXA FRANCE IARD C/ [B] Société B.E.T. ARCHITECTURE SAS BET CONSTRUCTION ARTISANALE S.A.
Pôle 5 - Chambre 9
662b43dffe25450008314a4c
25 avril 2024
En France, la séparation des activités HPE et PPS a été suivie par le transfert des activités "PPS" de la société Hewlett-Packard France à la société HP France SAS.
2ème CH - Section 1
6349004f63d497adffda4272
13 octobre 2022
La société SARL TFA , société de droit français, a pour activité, selon son objet social, le transport public routier de marchandises en France et à l'étranger ou plus généralement toutes opérations commerciales
Pôle 5 - Chambre 8
60333c357bba3bacce20ebb0
10 août 2017
immatriculée au RCS de Paris sous le n° 334 925 781 ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée
Pôle 5 - Chambre 4
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18 mai 2022
social 1 cours Michelet 92800 PUTEAUX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 572 199 461 ALLIANZ FRANCE, venant aux droits de la société METROPOLE, S.A.,
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac03
7 avril 2025
CERIA du 5 avril 2013 de même qu'une seconde réserve spéciale avait été attribuée à son frère dénommée « RS NP Franck », juste avant le transfert de son siège social au Luxembourg le 12 avril 2013, en
6253ca49bd3db21cbdd8a91a
28 novembre 2007
qu'il ressort des pièces produites qu'une assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2003 des actionnaires de la société BATIVAL SA a notamment décidé du transfert du siège social au... et de la transformation
6e chambre
5fca24e20b709516db1d3875
3 décembre 2020
& Business Transfert.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02169_20241023
23 octobre 2024
social de la société Andsoft Europe a été fixé dans les locaux d'un cabinet d'avocats situé au 2a boulevard Joseph II à Luxembourg et qu'à compter du 15 octobre 2013, il a été transféré au 19 rue de Bitbourg
Chambre 3-2
63d37971d1bc2605de4b4600
26 janvier 2023
Elle rappelle que le siège social de la société CHILDREN BRAND HOLDING, société de droit luxembourgeois créée le 16 mars 2015 par la société MOVE WELL INTERNATIONAL LIMITED basée à Macao, est situé au
Pôle 5 - Chambre 6
61639402ec3936ac10a09f59
21 janvier 2011
social [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée
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