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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64f02e43db41fad969879b02
30 août 2023
* * * DECISION : Mme [U] épouse [V], née le 28 août 1977, a été embauchée par la société radiospares composants devenue RS Components (la société ou l'employeur) par contrat à durée déterminée
677f67b98c38f76f78303433
8 janvier 2025
[D] a été engagé par la société Nespoli industries France par contrat à durée déterminée à compter du 22 mai 2014 en qualité d'opérateur régleur injection.
Pôle 6 - Chambre 10
61636a8722908a2ec611e8a0
11 janvier 2011
Madame [C] [Y] a été engagée par l'[7] le 26 janvier 1989, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité d'agent de service hôtelier.
1ère chambre 1ère section
6163ca2376640886b9a7266e
28 janvier 2010
reclassement alors que celui-ci aux termes des accords de 2006 est à durée indéterminée et n'a pour terme que le bénéfice d'une offre valable de reclassement de sorte que la société Solvay Pharma serait
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01555_20240229
29 février 2024
Puis, par un arrêté du 8 décembre 2022, il l'a assigné à résidence pour une durée de six mois, renouvelable.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00567_20231017
17 octobre 2023
Enfin, par un avenant du 16 novembre 2015, ce dernier contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée, à compter du 14 janvier 2016. 4. Il s'ensuit qu'à la date du 31 mars 2013, M.
7ème Ch Prud'homale
5fca761ec561ac6356f038d3
8 octobre 2020
des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 1 330,46 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afd7
18 octobre 2023
Son contrat à durée déterminée à temps partiel a été reconduit du 1er au 30 avril 2001, puis transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2001.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd92fc9d9a4410f78b44849
20 mai 2020
[F] [H] par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 2 août 2012 en qualité d'agent de sécurité, avec le statut d'agent d'exploitation.
5fca761fc561ac6356f038e8
Mme [D] a travaillé dans le cadre de contrats saisonniers à durée déterminée antérieurs à son contrat à durée indéterminée avec la société Saumon PC.
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6770
5 avril 2024
[U] [O] a été embauché selon contrat à durée déterminée du 1er février 2008 puis transformé en contrat à durée indéterminée à temps plein compter du 1er mai 2008 par la SAS Transports Eychenne et Fils
Chambre Sociale
616258eea2370d151415abc2
30 mai 2013
a été transformé en contrat à durée indéterminée, par avenant du 7 avril 2000, et, par avenant du 1er septembre 2001, il sera transformé en contrat à temps complet.
Chambre sociale
64549f16eedb07d0f8186115
28 avril 2023
Nous vous rappelons l'article L1243-8 et suivants du code du travail; votre contrat à durée déterminée étant transformé en contrat à durée indéterminée, votre indemnité de précarité n'est donc pas due
63b91b04b63d827c909cad93
6 janvier 2023
[K] [J] a été embauché par la Société Samat Sud en qualité de conducteur suivant un contrat de travail à durée déterminée du 27 juin 2016 qui a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter
5fd9229db5d131013369c166
29 mai 2020
30 octobre 2011 se poursuivait pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2011.
17e chambre
6031e9c0dca68a230692ee0e
6 juin 2018
A l'issue du contrat à durée déterminée du salarié, la relation de travail avec la société TVM s'est transformée en contrat à durée indéterminée en date du 4 juin 1996.
5fca761cc561ac6356f038bd
des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 2 618,68 euros à titre de rappel de l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 11
65a783d28121050008662e87
16 janvier 2024
temporaire d'activité, qu'elle lui avait indiqué dés son embauche que son contrat serait transformé en contrat à durée indéterminée et que l'avenant au contrat ne lui pas été transmis dans un délai de
9e Chambre B
5fdd41165be4e6a97a9570d9
20 septembre 2018
par contrat à durée indéterminée du 10 décembre 1999 en qualité d'opérateur machiniste, statut Etam technicien coefficient 180, rattaché au service cokerie.
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de8
25 janvier 2016
Faits et procédure : Mme X...a été engagée par l'UDAF à compter du 3 avril 2000, par contrat à durée déterminée, ledit contrat ayant été transformé en contrat à durée indéterminée par avenant du 18 décembre
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