Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour insuffisance de motivation ; - les poteaux électriques litigieux sont implantés irrégulièrement sur sa propriété dès lors que la société

M. et Mme B soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas statué sur le moyen tiré de l'expropriation irrégulière d'une partie de leur propriété par la commune de Palaiseau

démission des salariés ; elle leur a délivré les documents sociaux de rupture du contrat de travail le 31 janvier 2011 ; Par courrier du 15 février 2011, la société Koba a informé ses salariés du transfert

A, le préfet du Nord a, par l'arrêté du 31 août 2022 en litige, ordonné son transfert aux autorités italiennes. M.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 21 juillet 2025 à 14 heures 19 a : -déclaré la procédure irrégulière, -rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative

Vingt salariés étaient transférés en application de l'article L. 122-12 du Code du Travail.

Elle a été la seule du point de vente à ne pas être transférée. Le contrat devait être transféré de plein droit en application de l'article L 1224-1 du code du travail.

B C A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de

Le 8 juillet 2022, il lui a été notifié un arrêté de la préfecture des Bouches-du-Rhône portant transfert vers l'Italie.

l'article 7 de la convention collective ; - le transfert ne pouvait s'effectuer sans son accord et il s'y est fermement opposé ; - son licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse

En premier lieu, l'arrêté de transfert en litige mentionne que Mme A, déclarant être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 25 mai 2023, s'est présentée à la préfecture de la Haute-Garonne

de transfert dont bénéficiaient ses services pour organiser et mener à bien le transfert ; - il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le transfert de M.

C, ressortissant érythréen, né le 1er janvier 1986 à Derea (Erythrée) est à nouveau entré irrégulièrement en France le 22 janvier 2021 après avoir fait l'objet de précédents transferts vers la Suisse en

Par l'arrêté contesté du 17 octobre 2023, la préfète du Rhône a décidé de la transférer vers le Portugal.

Sur le transfert du contrat de travail allégué par M.

Par des arrêtés du 25 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé les transferts de M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France le 16 octobre 2021, selon ses déclarations.

Par un arrêté du 15 décembre 2021, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.