les travaux permettant de mettre un terme aux dommages, ou à défaut à lui verser la somme de 8 940 259 francs Pacifique, correspondant au coût de ces travaux et à son trouble de jouissance.

La construction réalisée s'est toutefois avérée non conforme en plusieurs points à cette autorisation.

Signé par Monsieur Georges TORREGROSA, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ainsi qu'il résulte des constatations expertales, la maison n'a jamais fait l'objet d'importants travaux de rénovation, seuls quelques travaux dont des travaux de peinture ont manifestement été réalisés

Par un arrêté du 1er juin 2021, le maire de la commune du Val a refusé de délivrer à la SARL Vertes Collines un permis d'aménager un lotissement de 24 lots à bâtir, au lieu-dit A sur des parcelles cadastrées

Par un arrêté du 3 janvier 2023 le maire d'Ailhon (Ardèche) a refusé de délivrer à Mme A un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de quatre lots à bâtir sur un terrain cadastré section situé

Une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle

Par un arrêté du 4 décembre 2020, le maire de Villers-sur-Mer a délivré à la société Terralia Normandie un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de deux lots à destination d'habitation individuelle

des réserves mentionnées lors de la réception des travaux.

être considéré comme un secteur déjà urbanisé au sens de la loi Littoral.

de cinq mètres de large situé à l'Est du lot de terrain portant le n° 7 du lotissement [F]' .

au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible. ". 7.

[M] et [F] [J], en indivision, une maison individuelle à construire au [Adresse 2], à [Localité 6], le bien formant le lot 35 du Lotissement dénommé [7].

16 un permis d'aménager et un permis d'aménager modificatif en vue de la division d'une unité foncière en 28 lots à bâtir pour créer le lotissement " l'Allée des criquets " ainsi que les décisions du

Ce lot permettra, avec le lot n° 5, d'accueillir trois logements locatifs sociaux conformément aux exigences de l'OAP " et le plan de composition du lotissement laisse apparaître les sept lots et la voie

des co-lotis relevait d'une décision collective de ces derniers.

Les travaux de construction du mur de soutènement auraient donc dû être réalisés le 15 avril 2021 au plus tard.

Dans ces conditions, le permis tacite était caduc à la date à laquelle la société intimée a réalisé ses travaux.

A la différence des travaux réalisés depuis plus de dix ans sans permis de construire, alors que ce dernier était requis, peuvent bénéficier de cette prescription ceux réalisés sans déclaration préalable

assistée par Me Elric HAWADIER de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant Appelants Madame [V] [O] épouse [K] représentée et assistée par Me Jean-louis