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49 871 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00068_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Enfin, il n'est pas contesté que la société Holding Hannibal n'a pas tenu de comptabilité au titre de la période vérifiée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04384cdc6046d47ccddd6

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

En l'espèce, M [A] [B] expose qu'il appartenait à l'autorité préfectorale et au juge dans le cadre de son contrôle, de vérifier le document d'identité par tout moyen, notamment en consultant le système

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03686_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un jugement n° 2000844 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00402_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 47 de ce livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagé sans

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882037be56405acf78f23

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Le premier juge a retenu que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03454_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

C relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192946

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents relatifs à la vérification

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00725_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

excédé le délai de six mois prévu du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - lors de la vérification de comptabilité, le vérificateur a pris des documents originaux sans respecter

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01615_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par un jugement du 13 février 2023, dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00414_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par un jugement n° 1805321 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé l'association Planétaiire des droits de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre de la période du 1er

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03167_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par un jugement n° 1900484 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que les prestations facturées à la société Pit Pub avaient été engagées dans l'intérêt de l'entreprise et pour

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162e83a7dc295bdec6a56f4

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Par jugement en date du 20 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Grasse a considéré que la procédure de vérification n'encourait pas la nullité et que la dissolution de la Société COMIFEX n'avait

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01011_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

; en retenant cette méthode, le vérificateur a pu délibérément intégrer les apports en compte courant au chiffre d'affaires ; cependant, ce choix est vicié dès lors que le service vérificateur disposait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927d3cdc6046d475408c5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 16 octobre 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevables les recours

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03218_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

La SARL Auteuil Market, qui exploite une supérette à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période couvrant les années 2015 à 2017, étendue jusqu'au 31 mai 2018 en matière

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement du 27 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Metz a : déclaré la [15] venant aux droits de la SA [12] prise en la personne de son représentant légal recevable en son action ; jugé que

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

jugement, que, selon la proposition de rectification adressée à cette société le 11 décembre 2015 pour l'informer des conséquences de la vérification de comptabilité dont elle avait fait l'objet, les

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d853

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

SUR CE L'article L 8222-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00061_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

s’est déroulé au-delà de la période légale autorisée, les premiers juges ont entaché le jugement d’omissions à statuer ; - la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que dès le début de ses

Source officielle

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