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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
Enfin, il n'est pas contesté que la société Holding Hannibal n'a pas tenu de comptabilité au titre de la période vérifiée.
ETRANGERS
69f04384cdc6046d47ccddd6
26 avril 2026
En l'espèce, M [A] [B] expose qu'il appartenait à l'autorité préfectorale et au juge dans le cadre de son contrôle, de vérifier le document d'identité par tout moyen, notamment en consultant le système
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03686_20230629
29 juin 2023
Par un jugement n° 2000844 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00402_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 47 de ce livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagé sans
66a882037be56405acf78f23
29 juillet 2024
Le premier juge a retenu que M.
DCA_21LY03454_20230406
6 avril 2023
C relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient M.
Avis
CADA:20192946
16 janvier 2020
courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents relatifs à la vérification
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
excédé le délai de six mois prévu du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - lors de la vérification de comptabilité, le vérificateur a pris des documents originaux sans respecter
2ème chambre
DCA_23PA01615_20241023
23 octobre 2024
Par un jugement du 13 février 2023, dont M.
DCA_21LY00414_20220727
27 juillet 2022
Par un jugement n° 1805321 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé l'association Planétaiire des droits de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre de la période du 1er
DCA_20BX03167_20220519
19 mai 2022
Par un jugement n° 1900484 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a jugé que les prestations facturées à la société Pit Pub avaient été engagées dans l'intérêt de l'entreprise et pour
1re Chambre A
6162e83a7dc295bdec6a56f4
13 mars 2012
Par jugement en date du 20 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Grasse a considéré que la procédure de vérification n'encourait pas la nullité et que la dissolution de la Société COMIFEX n'avait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
; en retenant cette méthode, le vérificateur a pu délibérément intégrer les apports en compte courant au chiffre d'affaires ; cependant, ce choix est vicié dès lors que le service vérificateur disposait
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927d3cdc6046d475408c5
28 mai 2026
Par jugement réputé contradictoire du 16 octobre 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevables les recours
9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
La SARL Auteuil Market, qui exploite une supérette à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période couvrant les années 2015 à 2017, étendue jusqu'au 31 mai 2018 en matière
1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
Par jugement du 27 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Metz a : déclaré la [15] venant aux droits de la SA [12] prise en la personne de son représentant légal recevable en son action ; jugé que
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
jugement, que, selon la proposition de rectification adressée à cette société le 11 décembre 2015 pour l'informer des conséquences de la vérification de comptabilité dont elle avait fait l'objet, les
Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d853
12 avril 2024
SUR CE L'article L 8222-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue
3ème Chambre
DCA_24VE00061_20260409
9 avril 2026
s’est déroulé au-delà de la période légale autorisée, les premiers juges ont entaché le jugement d’omissions à statuer ; - la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que dès le début de ses
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