A titre principal : - dire qu'ils sont fondés à agir à l'encontre des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Subsidiairement : - dire qu'ils sont fondés en toute hypothèse

Les époux [Y] ont sollicité une mesure d'expertise judiciaire ordonnée le 9 février 2007 au contradictoire du vendeur assigné au fond le 14 juin 2007.

E... est établi, dit que les vendeurs sont tenus in solidum de la garantie des vices cachés en leur qualité de vendeurs constructeurs, dit qu'ils sont fondés à solliciter la réfaction du prix d'acquisition

juin 2024 n° 23-10944) laquelle, au visa des articles 1184 et 1234 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, dit qu'il résulte de ces textes que le vendeur

commande, de "débouter la BNP de toute demande financière, en premier lieu au motif de ses fautes directes et en second lieu du fait de la restitution des matériels qui sera ordonnée au profit du binôme (Vendeur

STAR à payer à la SCI CGA la somme de 5 000 ¿ outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; - ordonné compensation entre ces deux sommes ; - dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement

certain nombre de registres et de matériels nécessaires à l'exploitation de la pharmacie ; elle demande l'indemnisation de son préjudice qu'elle chiffre au total à 458. 057, 00 Euros ; elle oppose à ses vendeurs

Ils font valoir que Madame [K] ayant acquis seule le bien immobilier, les demandes dirigées contre Monsieur [E] sont sans fondement juridique .

Par jugement du 19 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Cambrai l'a débouté de demandes d'indemnisation formées contre les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés et condamné à payer

la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts, et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

de la vedette appartenant aux acquéreurs.

A titre subsidiaire, ils reprochent des agissements dolosifs au vendeur sur le fondement de l'article 1137 du code civil, évoquent l'existence de pratiques commerciales déloyales et une erreur sur le fondement

Les intimés font valoir que la responsabilité des vendeurs constructeurs se trouve engagée, tant sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs qu'en application de la garantie des vices

L'acte authentique de vente comporte, au profit des vendeurs, une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés pouvant affecter le bâtiment vendu ; en outre figure dans cet acte au chapitre de la

Or, Mme [C] agit aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire dans la perspective d'engager une action au fond en responsabilité contre lui, en sa qualité de vendeur, sur le fondement des vices cachés

Elle soutient que la responsabilité de la venderesse est engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dès lors qu'elle n'a pas réparé les désordres relevant de la garantie contractuelle, désordres

et débouter purement et simplement celui-ci de ses demandes, - faire droit à la demande reconventionnelle formulée par l'acquéreur et condamner le vendeur, sur le fondement des articles 1134 et suivants

Mme X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris ses vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, en vertu de l'article 1641 du Code Civil, en exerçant l'action dite

l'action de Mme X...fondée sur les vices cachés ou les vices du consentement, - à titre subsidiaire, si l'action était recevable et fondée, - condamner solidairement la société Avrim et M.

A titre subsidiaire, ils recherchent la responsabilité du vendeur sur le fondement du dol, au motif que ces derniers leur ont dissimulé la présence d'amiante dans le bien vendu. 6- Les consorts [N]