Il en résulte que la commune, qui est chargée de la 'vérification technique de la conception' et qui doit, au titre de sa mission, vérifier que l'installation projetée est conforme aux prescriptions techniques

Localité 15], cadastré section [Cadastre 2] AQ, n°[Cadastre 1]pour 1.189 m², dans le bâtiment C au 2ème étage, et constitué d'un appartement formant le lot de copropriété n° 111 et dans le bâtiment B au sous-sol

Si le vérificateur a écarté la comptabilité que la SARL Soternor avait présentée au titre des exercices vérifiés en estimant qu'elle était irrégulière et insuffisamment probante, il n'a toutefois tiré

licitation et aux enchères publiques à la barre du tribunal de grande instance de Melun et sur cahier des charges dressé par la SCPA Malpel et associés de l'immeuble de Le [Localité 12], comprenant : . au sous-sol

B... est le gérant et unique associé, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, par une proposition de rectification du 17 novembre 2016, le service vérificateur a procédé

Ordonne la jonction des instances RG n° 10/02916 et RG n° 11/03260 sous le numéro 10/02916.

Elle fait valoir qu'elle était sous la pression de son employeur qui lui avait promis qu'elle ne serait pas sanctionnée.

APPELANTE SA LOGIS FAMILIAL Société anonyme d'habitation à loyer modéré, immatriculée au RCS de Nice sous le n°969.802.321, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette

Il estime qu'une déchéance du droit aux intérêts est encourue car l'établissement bancaire a manqué à son obligation de vérification suffisante de solvabilité en ne procédant pas à des diligences au moment

Le notaire ne peut s'exonérer [E] sa responsabilité en indiquant que le prêt a été accordé par la banque sur la foi d'un compromis sous seing privé du 6 mai 2013 auquel il n'a pas prêté son concours et

[Z] dirigeant des sociétés SOL CONCEPT et CMTI employait indifféremment son personnel sur l'une ou l'autre des sociétés, elle-même n'ayant pas à vérifier l'identité de la personne procédant à l'enlèvement

E..., et son épouse, Madame G...

mêmes du sol ; qu'en outre, en ce qui concerne les sols et les sous-sols, la clause ne mentionne que le mauvais état, à l'exclusion des vices ou défauts de construction apparents ou cachés qui s'appliquent

Au cours de la vérification de comptabilité de la SARL Eden, le vérificateur a constaté que le compte « caisse » présentait un solde débiteur de plus de 400 000 euros à la clôture des exercices 2015, 2016

Ils en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

[S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 25 janvier 2024 l'a déchue de son

Il résulte des constatations non contestées de l'expert B... que les modules de l'abri se sont envolés sous l'effet de rafales de vent parce qu'ils n'étaient pas fixés au sol mais simplement vissés sur

Dans son rapport M.