avec un exposé des moyens en fait et en droit, sans que pour autant le demandeur soit en toute hypothèse tenu de viser le texte de loi sur lequel repose sa prétention ; que la violation de ces dispositions

En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

L'arrêté du 9 octobre 2023 de la préfète du Val-de-Marne mentionne les textes de droit et les considérations de fait sur lesquels il est fondé.

est subordonnée à la non-extinction de la créance sur laquelle la poursuite est fondée (cf Cass.

est subordonnée à la non-extinction de la créance sur laquelle la poursuite est fondée (cf Cass.

[C] le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de la décision de rejet de la réclamation et de décharge de l'imposition mise à la charge de son client, lequel, par jugement du 5 juillet

Sur la décision portant refus de séjour : En premier lieu, la décision portant refus de séjour en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier l’article L. 422-1 du code de

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

S'il est possible, pour le ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d'un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le

S'il est possible, pour le ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d'un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Le préfet précise les raisons pour lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, notamment le fait qu'il est dépourvu du visa long séjour exigé par l'article L. 412-1 du code de

dès lors que les conclusions du rapporteur public seraient utiles en matière de droit des étrangers ; le jugement attaqué ne précise par ailleurs pas le texte sur lequel se fonde cette dispense ; -

Par suite, elle n’est pas davantage fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale au motif qu’elle a été prise sur le fondement de ce refus de séjour

Il soutient que : - la demande de première instance est tardive ; - aucun moyen soulevé par M. C n'est fondé.

l’autre motif sur lequel la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée.

pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () / 4.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est fondée à exciperde l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

grande instance de Bobigny saisi de l'entier litige, - déclarer irrecevable et mal fondé la SA Sogecap en son appel et la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement au fond