entend': voir réformer le jugement en ce qu'il a': - enjoint le syndicat des copropriétaires de convoquer une assemblée générale aux fins de modification du règlement de copropriété, induite par

Rappelle qu'il appartient au syndicat des copropriétaires de publier au fichier immobilier la modification apportée au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division.

un sondage par questionnaire au résulte duquel 47 des 48 copropriétaires se sont déclarés favorables cette solution, seule la S.A.R.L.

année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même

une demande régulière, l'ordre du jour de l'assemblée générale n'est pas modifié, cette assemblée n'est pas nulle à la condition toutefois, que les projets de résolution omis ne soient pas de nature à

Le syndicat des copropriétaires indique que pour ce type de décision, un vote à la majorité relative suffit.

vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette

L'assemblée générale des copropriétaires du 2 juillet 2020 a voté, aux termes d'une résolution n°19, la réalisation de travaux sur les parties communes, consistant en un renforcement des solives du lot

Sur l'annulation de l'assemblée générale spéciale du 18 janvier 2018 Il résulte de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa

Il a en effet relevé que faute de produire le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 avril 2014, au cours de laquelle la régularisation des charges de 2009 à 2012 avait été votée, le syndicat des

pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.

dispose de la qualité d'opposant, le copropriétaire qui a voté 'pour' une décision finalement rejetée par l'assemblée générale, faute de réunir la majorité requise, ou qui a voté 'pour' une résolution

MOTIFS': Le syndicat des copropriétaires critique l'ordonnance déférée en ce qu'elle a jugé que la régularisation de l'autorisation du syndic d'agir en justice n'était pas intervenue dans le délai

Selon les deux décisions, il résulte de l'article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 qu'en cas d'urgence la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires peut être notifiée moins de 21 jours

Monsieur [K] a été désigné en qualité de syndic bénévole lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 mars 2016.

Par arrêt du 3 avril 2002, la cour d'appel de Lyon a réformé le jugement et déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires en raison du défaut d'autorisation régulière donnée par l'assemblée

qui leur est faite pour contester une décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 22 novembre 2019, a été soumise au vote une résolution n°14 portant sur les hotaires d'ouverture des portails de l'immeuble : - résolution

n° 11 de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 24 juin 2019.