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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6864bea8f8541312a816c4ba

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens, en ce compris les coûts de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire et de l'hypothèque judiciaire définitive

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163151de03efc4516bd2e0a

Appel

3 octobre 2011

3 octobre 2011

décembre 2008 a débuté un processus d'information-consultation du comité central d'entreprise et du comité d'établissement de l'usine de Dax sur un projet de restructuration prévoyant la cessation définitive

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02046_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / (…

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00949_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

communes de plus de 3 500 habitants, un nombre de logements locatifs sociaux au moins égal à 25 % du nombre de résidences principales, au plus tard à la fin de l'année 2025, " le conseil municipal définit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee97

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

SUR CE : Attendu qu'aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, cette altération définitive

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63538884513cb5adff94373d

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La cour relève qu'aux termes réquisitoire définitif du ministère public du tribunal judiciaire de Bordeaux du 11 janvier 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e1fb77364b3ebed3bf0526

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[S] d'un dossier incomplet et désordonné, dès lors que son courrier du 23 mai 2025, expliquant la situation et sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport définitif a été adressé à la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7bacece1704f5747a39

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement définitif du 29 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Louviers a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, disant que la rupture devait

Source officielle
CA

1re chambre sociale

651e5375a81daa831884f500

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

santé, notre décision étant exclusivement dictée par les nécessités de notre organisation commerciale au regard de votre absence prolongée et des conséquences qui s'imposent, par votre remplacement définitif

Source officielle
CA

Chambre 11

62760c6a593736057d78a980

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par conclusions du 20 septembre 2021, l'État français pris en la personne de l'agent judiciaire de l'État demande à voir déclarer la requête irrecevable au motif que le caractère définitif de la mise hors

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

6711fa9e7603bf88a1884547

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

€ - 3 600 € au titre de l'article 475-1 du CPP Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 15 mars 2024 déclarant irrecevable la requête faute de production de la décision définitive

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6791de6493ef93c421386bc5

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

recevabilité de la requête s'apprécie au regard de sa date d'expédition et non de réception, et s' il a été avisé de son droit de réclamer réparation le 6 octobre 2023, la décision n'est devenue définitive

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01126_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'arrêté du 26 avril 2016 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la fermeture définitive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d1f

Appel

13 novembre 2001

13 novembre 2001

. et de déclarer irrecevables leurs demandes ; subsidiairement, de les débouter de leurs demandes ; plus subsidiairement encore, de dire que les conséquences de la faute inexcusable demeureront définitivement

Source officielle
CA

3e Chambre A

61630b6542de3d260b99317b

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

cour constate aussi que si Mrs [I] ont présenté dans le cadre de leur demande devant le 1er juge une demande de condamnation à titre provisionnel, le 1er juge lui a effectué une condamnation à titre définitif

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61640699bb1f62837b492542

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

Ce contrat prévoyait le versement de diverses sommes en cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré suite à un accident. Le 3 août 2002, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ebd

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

2006 et depuis temps non prescrit, conduit un véhicule, en l'espèce sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré alors qu'il avait déjà été condamné définitivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89610

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

Après avis du comité médical, la Compagnie décidait de ne pas couvrir l'incapacité temporaire de travail, mais acceptait, par contre, de garantir le décès et l'incapacité absolue et définitive, sauf en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c246

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

L'action en bornage est de nature strictement pétitoire, elle a pour effet de fixer définitivement la ligne séparative des héritages contigus et d'assurer par la plantation de pierres bornes le maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a431

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

liquidation de ses pensions de retraite ; qu'il lui a été opposé un refus au motif qu'il avait perçu pendant une durée égale à celle de ses services une solde de réforme rémunérant entièrement et définitivement

Source officielle

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