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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6864bea8f8541312a816c4ba
1 juillet 2025
l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens, en ce compris les coûts de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire et de l'hypothèque judiciaire définitive
Chambre sociale
6163151de03efc4516bd2e0a
3 octobre 2011
décembre 2008 a débuté un processus d'information-consultation du comité central d'entreprise et du comité d'établissement de l'usine de Dax sur un projet de restructuration prévoyant la cessation définitive
2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / (…
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
communes de plus de 3 500 habitants, un nombre de logements locatifs sociaux au moins égal à 25 % du nombre de résidences principales, au plus tard à la fin de l'année 2025, " le conseil municipal définit
Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee97
15 décembre 2011
SUR CE : Attendu qu'aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, cette altération définitive
Pôle 5 - Chambre 11
63538884513cb5adff94373d
21 octobre 2022
La cour relève qu'aux termes réquisitoire définitif du ministère public du tribunal judiciaire de Bordeaux du 11 janvier 2021, M.
Chambre Sociale
68e1fb77364b3ebed3bf0526
3 octobre 2025
[S] d'un dossier incomplet et désordonné, dès lors que son courrier du 23 mai 2025, expliquant la situation et sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport définitif a été adressé à la
642fb7bacece1704f5747a39
6 avril 2023
Par jugement définitif du 29 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Louviers a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, disant que la rupture devait
1re chambre sociale
651e5375a81daa831884f500
4 octobre 2023
santé, notre décision étant exclusivement dictée par les nécessités de notre organisation commerciale au regard de votre absence prolongée et des conséquences qui s'imposent, par votre remplacement définitif
Chambre 11
62760c6a593736057d78a980
28 avril 2022
Par conclusions du 20 septembre 2021, l'État français pris en la personne de l'agent judiciaire de l'État demande à voir déclarer la requête irrecevable au motif que le caractère définitif de la mise hors
Chambre 1-11 IDP
6711fa9e7603bf88a1884547
14 octobre 2024
€ - 3 600 € au titre de l'article 475-1 du CPP Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 15 mars 2024 déclarant irrecevable la requête faute de production de la décision définitive
Jurid. Premier Président
6791de6493ef93c421386bc5
22 janvier 2025
recevabilité de la requête s'apprécie au regard de sa date d'expédition et non de réception, et s' il a été avisé de son droit de réclamer réparation le 6 octobre 2023, la décision n'est devenue définitive
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01126_20220411
11 avril 2022
euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'arrêté du 26 avril 2016 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la fermeture définitive
6253c8a1bd3db21cbdd85d1f
13 novembre 2001
. et de déclarer irrecevables leurs demandes ; subsidiairement, de les débouter de leurs demandes ; plus subsidiairement encore, de dire que les conséquences de la faute inexcusable demeureront définitivement
3e Chambre A
61630b6542de3d260b99317b
24 mai 2012
cour constate aussi que si Mrs [I] ont présenté dans le cadre de leur demande devant le 1er juge une demande de condamnation à titre provisionnel, le 1er juge lui a effectué une condamnation à titre définitif
1ère chambre civile A
61640699bb1f62837b492542
26 novembre 2009
Ce contrat prévoyait le versement de diverses sommes en cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré suite à un accident. Le 3 août 2002, M.
6253c9a6bd3db21cbdd88ebd
21 mars 2007
2006 et depuis temps non prescrit, conduit un véhicule, en l'espèce sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré alors qu'il avait déjà été condamné définitivement
6253c9dbbd3db21cbdd89610
27 mars 2007
Après avis du comité médical, la Compagnie décidait de ne pas couvrir l'incapacité temporaire de travail, mais acceptait, par contre, de garantir le décès et l'incapacité absolue et définitive, sauf en
6253cacfbd3db21cbdd8c246
5 mai 2008
L'action en bornage est de nature strictement pétitoire, elle a pour effet de fixer définitivement la ligne séparative des héritages contigus et d'assurer par la plantation de pierres bornes le maintien
6253ca2cbd3db21cbdd8a431
23 janvier 2008
liquidation de ses pensions de retraite ; qu'il lui a été opposé un refus au motif qu'il avait perçu pendant une durée égale à celle de ses services une solde de réforme rémunérant entièrement et définitivement
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