renonciation équivaut à une remise de l'intégralité de la dette.

L'appelant discute également le montant de sa dette locative. Sur le montant de la dette locative 10.

Il a relevé que l'augmentation constante de la dette locative démontrait que les défendeurs n'étaient pas en situation de régler leur dette et a ainsi rejeté la demande de délais.

[O] s'acquittera du règlement de sa dette que si M.

à charge, à savoir une dette EDF d'un montant de 730 euros et une dette locative de 4.450 euros, après décision de recevabilité de son dossier de surendettement, la commission a décidé d'imposer un effacement

Le débiteur principal ne disposait donc pas d'un moyen de faire déclarer sa dette éteinte au moment du paiement par la caution.

locative : - réformer la décision du tribunal judiciaire de Béthune en date du 28 septembre 2021 sur le montant de la dette locative du par Mme [T], - reconnaître que seule une dette d'un montant de

à l'acte la valeur d'une reconnaissance de dette portant sur la somme de 12 500 euros.

Ils ont estimé être en mesure d'affecter la somme mensuelle de 200 euros au remboursement de leurs dettes.

Elle fait valoir que la dette de M.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1 - Se fondant sur la reconnaissance de dette en date du 1er juin 2018 par laquelle M. 

sur une durée de 60 mois au taux de 0,00%, en 2 paliers, le premier d'une durée de 11 mois et le second d'une durée de 49 mois, avec effacement partiel ou total des dettes en fin de plan, les dettes reportées

décompte de la dette (').

par l'association [7] à [Localité 5], dans lequel figure un courrier daté du 3 octobre 2023, faisant état de ces dettes dont celle de la société [8].

La demande des époux [X] sur le fondement de la reconnaissance de dette du 10 janvier 2012 est prescrite.

que celles retenues par la commission 3 ans plus tard le 30 juin 2016, dont la dette de BNP PARIBAS qui n'avait pas été réglée par eux.

à la dette de chacun si elle entendait déroger au principe de la répartition égalitaire.

Ils considèrent que la seconde reconnaissance de dette communiquée par M.

Dans la coutume, traditionnellement quand le mari s'engage, c'est pour le couple, le terme de dettes lié à la modernité complexifie les choses mais le principe est que le mari engage le couple et donc

solidaires était tenu envers l'autre pour moitié de la dette.