atibles avec les intérêts visés aux articles L. 181-3, L. 211-5 et L. 511-1 du code de l’environnement.

Le salarié revendique l'indemnité de requalification prévue par l'article L 122-3-13 du code du travail au motif que le délai de carence entre les deux contrats à durée déterminée, prévu par l'article

[R], n'en faisait pas partie ; L'article L 122-12 du Code du Travail est par ailleurs inapplicable au cas des employés de maison.

L.121-12 du code des assurances.

% ", o en février, 8 heures indiquées comme " heures à 125 % ", o en mars, 58 heures indiquées " sous avance heures à 125 % ", o en mai, 70 heures indiquées comme " heures à 125 % ", o en juillet,

[R] [V] au paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] [V] en tous les dépens, - condamner M.

II de l'article 271 du code général des impôts.

C'est l'article R. 516-30, devenu l'article R. 1455-5 du Code du travail que la société invoque pour dire que le juge des référés n'est compétent que s'il y a urgence.

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la Cour ; Sur le licenciement ; Attendu qu' aux termes des dispositions de l' article L. 122- 14- 2 du code du travail, l' employeur est tenu d'

à l'issue d'une mission - requalification du contrat ' recouvrant les articles L 1251-36 à L 1251-40 du code du travail.

Par conclusions du 30 septembre 2025, la société Batireno demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1231-1, 1603, 1604 et1610 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses

- a débouté la SA SNECMA de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Par dernières conclusions signifiées le 22 janvier 2021, Madame [N] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code civil Vu les articles L.124-2, L.124-3, L124-5 du Code des assurances Vu les

Par arrêt avant-dire droit en date du 31 mars 2023, la cour, au visa des articles 125 alinéa 1, 528 et 538 du code de procédure civile, 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application

[T] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, Ordonner l'exécution provisoire.

[O] au paiement au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], à [Localité 5] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

Aux termes de l'article R* 231-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991, I.

décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.