à sa demande de communication des documents suivants : 1) une copie de la décision ayant ordonné la mise à l'isolement de son client incarcéré à la Maison centrale de Clairvaux ; 2) la totalité du dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier

enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de communication d'une copie des arrêts de travail figurant dans le dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie intégrale de son dossier

S'agissant des pièces du dossier déposé par l'épouse du demandeur auprès de l'ambassade de France en Ethiopie, la commission rappelle qu'un tel dossier n'est, en principe, communicable qu'à l'intéressé

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de consultation de son dossier

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Willems à sa demande de consultation de dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mantes-la-Jolie à sa demande de copie du procès-verbal de destruction du dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à sa demande de communication du dossier

opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris (bureau d'aide juridictionnelle) à sa demande de communication des décisions par lesquelles le bureau d'aide juridictionnel a accepté les dossiers

préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie numérique, sur le cédérom joint à la demande adressée à la direction de la police générale de la préfecture de police, de l'entier dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe a informé la commission que ce dossier a été présenté par la veuve du défunt

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Six-Fours-les-Plages à leur demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'entier dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac à sa demande de communication d'une copie de son dossier