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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64c9f2d2be9373d969ac44fd
11 juillet 2023
Un document unique de délégation signé le 12 février 2015 précise les compétences et missions confiées par délégation au directeur dénommé 'coordonnateur' et les attributions de la secrétaire générale
Chambre Civile
69d5e955cdc6046d477ba637
7 avril 2026
la société Laboratoire Cevrai-FCV ne rencontre pas son offre datée du 31 décembre 2021 s'agissant du périmètre des biens ; que d'une part, elle a formulé une proposition de vente ferme d'un seul et unique
67932e5520da87ff5e0113db
23 janvier 2025
[T] après avoir convoqués les candidats en entretien ; M.
Chambre sociale 4-2
6a2107a9cdc6046d47089f31
3 juin 2026
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Pôle 6 - Chambre 7
60136332150608afc01de7b1
28 janvier 2021
La lettre fixe les limites du litige, ce dont il se déduit que les griefs invoqués par l'employeur uniquement dans ses écritures n'ont pas lieu d'être examinés.
Chambre sociale
5fda2a05dba4566f0078d5d2
19 septembre 2019
En outre, il convient de relever que ces attestations ne font nullement état de faits personnellement constatés par les témoins mais uniquement de faits relatés par Mme [W], de sorte, qu'au regard des
3e chambre
5fdb824ca0bff360b7dfab1d
28 février 2019
Ce texte prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation
5fdbb00f44b9988f2d40520e
7 février 2019
5fdbc02a1cd6af9f4e8793ff
31 janvier 2019
5fdbc02a1cd6af9f4e879400
5fdbc02b1cd6af9f4e879401
Pôle 2 - Chambre 5
5fca30851891e789c2db1c31
24 novembre 2020
informée des problèmes de santé de l'appelante, qu'elle aurait ainsi pu « manipuler », le questionnaire auquel celle-ci avait répondu ne concernant que « la situation personnelle et financière du candidat
5e chambre Pole social
631834cd0876004f131a600f
6 septembre 2022
sur les suites réservées à son courrier du 2 avril 2013 et joignait une attestation de la caisse Régime Social des Indépendants de 'compte à jour et de fourniture de déclarations et de paiements des candidats
1re chambre sociale
6319870a51eeae4f1309d15a
7 septembre 2022
du code du travail disposait, dans sa rédaction en vigueur du 29 mai 2008 au 20 novembre 2016, que : « Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat
Pôle 4 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c0c
21 avril 2022
[E] [Y] comme associé exploitant unique ; Que, pour autant, il ressort des pièces versées aux débats que c'est bien l'EARL de la Douaie qui a procédé au paiement du fermage au titre de l'année 1996
1ère Chambre
69df2561cdc6046d47484301
14 avril 2026
Le même paragraphe précise les modalités du parrainage, de la manière suivante : "L'agent commercial dispose de la faculté de recommander auprès de son mandant des candidats agents commerciaux, dénommés
69f194efcdc6046d47ed5c21
28 avril 2026
plan juridique, d'un cabinet d'avocat rennais, la société Juris-Domus, chargée notamment de la rédaction des rapports de gestion, des rapports spéciaux de la gérance et des procès verbaux de l'associé unique
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd91f028485d8bbc2341b16
4 juin 2020
M..., responsable du bureau d`études de la société Francelog, candidats à la reprise de l'entreprise, n'a pas prospéré. Le groupe TEC Automatismes, dirigé par M. K...
3ème chambre
68e7417aac880aa7ee21f190
8 octobre 2025
-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles
68ef2a791643bddf8ff84d9d
14 octobre 2025
Les demandes figurant uniquement dans le corps des conclusions d'appel sans être dûment retranscrites dans le dispositif de ces mêmes conclusions ne constituent donc pas des prétentions au sens des dispositions
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