Pour justifier le non-paiement de la dette de TVA de décembre 2016, M. 

Elle explique qu'en raison de sa situation d'impécuniosité, elle est dans l'impossibilité de s'acquitter de cette dette. Me [J] [V] conclut à la confirmation de la décision déférée.

arriéré de charges d'un montant de (25.654,81 Francs) 3.911,06 ; Que Madame Nicole B... ayant renoncé à la succession par acte reçu au greffe du Tribunal de grande instance de N... le 10 mai 2000, cette dette

N° 03/1530 - 2 - Vu le jugement rendu le 12 mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de CUSSET qui, après avoir constaté que la dette résultant d'un prêt consenti par Mme X... à Mme Y... n'était

Elle expose au soutien de sa demande qu'elle est en mesure de verser immédiatement 350. 000 francs CFP en déduction de sa dette fiscale, la seule inscrite à son passif.

société KPS Groupe, désigné la SELARL [B] [M], en la personne de Me [B], en qualité de liquidateur judiciaire, fixé au 27 août 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette

Elle demande l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation ainsi qu'un effacement de ses dettes.

Il a donc considéré qu'il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 52 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités maximales de 367,90 euros.

Le 31 janvier 2025, la Commission a décidé un rééchelonnement des dettes sur une durée de 11 mois (compte tenu d'un précédent plan d'une durée de 73 mois) sur la base de ressources mensuelles de 3 398

A l'audience, Mme [S] [Z], qui était présente en personne, a déclaré ne pas contester le principe de la dette, mais avoir besoin d'un échelonnement des paiements et d'un budget stable, dans la mesure où

Par jugement du 8 octobre 2025, cette même juridiction a autorisé la poursuite de la période d'observation avec rappel de l'affaire le 21 novembre 2025, afin que Mme [R] justifie de l'absence de dettes

du 30 mai 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 13 juin 2025 ; accordé à Mme [I] des délais de paiement à compter de ce jour, assortis de l'obligation de s'acquitter de sa dette

Elle soutient que d'une part, la SCI Jasar n'a pas réglé l'intégralité de sa dette.

que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant ce délai ; à défaut de paiement d'une seule des mensualités prévues pour l'apurement de la dette

[O] des délais de paiement et dit qu'il devra s'acquitter de sa dette par le paiement de onze échéances mensuelles de 100 euros chacune et d'une dernière échéance du solde de la dette, le tout le 5 de

sociales ( URSSAF et Klesia ), qui a été obtenu le 16 février 2024, permettant d'étaler sa dette sur une durée de 18 mois.

Elle fait valoir que l'existence de dettes personnelles n'apparaît pas selon l'état provisoire du passif qu'elle verse aux débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le montant actualisé de la dette locative Moyens des parties : La société Immobilière Rhône Alpes indique que la dette locative s'élève au 17 décembre 2024 à la somme

[R] sollicite l'octroi de délais de paiement, lui permettant d'apurer sa dette de loyer sur trois années, par versement de 300 € par mois, outre le loyer courant.

La commission de surendettement a en effet effacé ses dettes. M. [S] ajoute que le premier juge ayant suspendu la clause résolutoire, il ne peut être considéré comme partie perdante.