courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017 à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Savoie à sa demande de copie de l'intégralité du dossier

donner lieu à l'ouverture de dossiers distincts.

La commission rappelle que le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à ce que les tiers puissent accéder à des dossiers personnels qui ne les concernent pas, dès lors que ces dossiers

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal d'instance de Nantes à sa demande de communication du dossier

enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication, par voie électronique, du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Essonne à sa demande de copie de la décision de clôture du dossier

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée datée du 8 mars 2023 visant le dossier n°0041332688, M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Limoges-Fourches à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

enregistré à son secrétariat le 17 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de leur dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication, par courriel, du dossier

suite du refus opposé par le maire de Sarrola-Carcopino à sa demande de communication de l'arrêté du permis de construire n° 2A27112PCM018-M1 délivré à la SARL PRIMO, ainsi que de l'intégralité du dossier

enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Yrieix à sa demande de copie de documents relatifs au bâtiment situé 7 rue du Petit Rouillac : 1) le dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie, de préférence par courriel, ou CD-ROM, ou clef usb, du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication, de préférence par courriel, du dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de consultation sur place de son dossier

secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Saintes à sa demande de copie de la preuve de transmission du dossier