Société SAS a engagé sa responsabilité en ne communiquant pas au transporteur les indications exhaustives permettant l'identification précise du destinataire, - dire et juger que la Société de droit espagnol

ou portugaise ainsi qu'un passeport espagnol que l'inspecteur du travail, comme il était en droit de le faire, a soumis à l'expertise de la cellule de la fraude documentaire de la préfecture de police

est entré en France, en compagnie de son épouse et de leur fille mineure, le 23 septembre 2022, selon ses déclarations, tous munis d’un passeport d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles

Par ailleurs, si les autorités espagnoles et portugaises, saisies chacune de deux demandes d'assistance administrative internationale le 29 mai 2014, ont répondu le 27 octobre 2014 pour l'Espagne et le

commis une erreur d’appréciation dans l’application de ces dispositions puisqu’elle justifie d’une communauté de vie avec son époux depuis 2021 et qu’elle est entrée en France sous couvert d’un visa espagnol

Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTE SA A Ayant pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA Ayant pour avocat la SCP MONFERRAN, CARRIERE, ESPAGNO du barreau de Toulouse INTIMEE SARL B Ayant pour avoué la

barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Madame Colette Z... épouse A... ... 31140 ST LOUP CAMMAS représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assistée de la SCP MONFERRAN-CARRIERE ESPAGNO

assistée de Maître VELLE-LIMONAIRE de la SARL VELLE- LIMONAIRE DECIS, avocat au barreau de BAYONNE Madame [B] [R] [P] [Y] veuve [E] née le 16 Novembre 1930 à [Localité 10] (ESPAGNE) de nationalité Espagnole

EXPOSE DU LITIGE : La société Pastificio Service est une société de droit espagnol, appartenant au groupe espagnol Restauravia Grupo Empresarial (aux droits duquel vient le groupe Amrest, dirigé par

représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Anne LAKITS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0765 2/ Société FLUCHOS SL société de droit espagnol

de l'Entreprise TEPROYEL SL en date du 10 juillet 2002 ; Vu l'assignation en intervention forcée devant la Cour d'Appel par les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD à l'encontre de la S.A. de droit espagnol

A titre subsidiaire, - débouter Mme [H] de sa demande de prise en charge de la facture de l'hôpital espagnol d'un montant de 189,49 € en réparation des frais divers, - débouter Mme [H] de sa demande

Maître TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES : Monsieur [H] [F] [Y] né le 25 novembre 1957 à Barakaldo (Espagne) de nationalité Espagnole

[S] rédigées en espagnol et non traduites par un traducteur assermenté et portant les numéros 6, 11, 14, 15 ainsi que celles rédigées en espagnol de la pièce 34 figurant au dossier déposé à l' audience

été créée le 1er février 1974, à [Localité 5], entre l'Etat du Niger, le Commissariat à l'Energie Atomique, devenu successivement société Cogema, puis à compter de 2007, société Areva NC, la société espagnole

elle-même apporté la preuve qu'elle a rendu son site www.aac-globe-express.com inaccessible sur l'ensemble des territoires allemand, autrichien, bulgare, cambodgien, canadien, chinois, chypriote, danois, espagnol

Frontières de l'aéroport de NANTES ATLANTIQUE procédaient au contrôle de sept voyageurs qui se soumettaient aux formalités d'embarquement d'un vol en partance pour LONDRES sous couvert de passeports espagnols

X... ne justifie pas qu'il a reçu une formation en espagnol dans le cadre de son congé de reclassement qui n'était pas conforme à son niveau et que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de

La société de droit espagnol CAVENCO demande quant à elle à la cour de constater à titre principal l'inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire voire sa nullité, à titre subsidiaire de confirmer

le caractère original de l' œ uvre de Monsieur X... ne tient qu' aux paroles de celle- ci et que le choix des accords utilisés par Monsieur X... relève d' un procédé d' écriture courant, le style espagnol