une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Cependant, et si tel était le cas, il convient alors de s'interroger sur l'existence d'une faute, et surtout sur son lien de causalité avec un préjudice qui aurait été déjà existant lors de la consultation

né le 10 Avril 1942 à LYON (69004) ... ... 56890 SAINT AVE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, assisté de la SCP BRUMM & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Représenté par Me Sylvie RIOU-JACQUES de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des ARDENNES INTIMEE : Madame [J] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] (bénéficie d'une aide

MONTPELLIER N° RG 12/2300475 APPELANTE : Madame [T] [P] née le 04 Avril 1988 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Fariza TOUMI, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide

par le tribunal de grande instance de Valenciennes APPELANT Monsieur [H] [P] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 8] (Turquie) demeurant [Adresse 1] [Localité 5] (bénéficie d'une aide

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

euros à Me Achache au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Leur maison a alors été cadastrée AC 711 et son arrière, comprenant le garage existant, AC 710.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

[U] de demander durant quelques secondes l'aide de son collègue présent M.

[H] [W] lui a dissimulé une information essentielle lors des cessions, consistant en l'existence d'un état de dépendance économique des sociétés cédées par rapport à l'agence ASAP, dont la dirigeante,

Sur la requête n° 25BX01717 : En ce qui concerne la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 4. M.

Elle était affectée dans des écoles maternelles et primaires à des tâches d'assistance administrative au Directeur d'école et à l'aide à la scolarisation des élèves handicapés.

Aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ».

B, au motif que les moyens d'existence de l'intéressé étaient insuffisants.

de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. 4.

Pas d'aides aux gestes de la vie courante » Le second rapport ajoute néanmoins : « Aides pour les tâches ménagères 3h/semaine pendant 3 mois ».