700 du code de procédure civile ; - Condamné M. et Mme [R] aux dépens ; - Rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020

prévues à l'article L.731-1 à L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail.

est de droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois étant de 2 420 € ; dit qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner pour le surplus au titre de l'article

, Vu les articles 4, 6, 1103, 1106, 1171, 1194, 1225, 1231-5, 1305-5, 1343-5 et 1344 du Code civil, Vu l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire

au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.

Ce faisant, elle ne démontre pas comme il lui incombe que M.

- Sur le caractère personnel des cotisations réclamées En application des articles L 311-3 11° et D 632-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, sont obligatoirement

L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées s'en remet à sa décision

Cette lettre indique l'objet de la convocation. » L'article R.1232-1 du code du travail ajoute que « la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié

Elle sollicite une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonné l'exécution provisoire de la décision sur le tout nonobstant appel par application des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile ; .

L622-28 alinéa 2 du code de commerce,, de l'article 1226 ancien du code civil et des articles 564 et 565 du code de procédure civile, déclarer la demande de réduction de la majoration des taux d'intérêts

. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à lui verser directement, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de

* Sur l'accord de règlement allégué par M. et Mme [C] En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

pour les demandes n'en bénéficiant pas de droit au titre de l'article 515 du code de procédure civile et la condamnation de la société au paiement de la somme de 5 000 ¿ sur le fondement de l'article

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

contraires ; Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article

450 du code de procédure civile

- débouté Monsieur [S] [V] de sa demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile.