Les demandes en sens contraire seront rejetées.

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (…) lorsque, à la date de la demande : / (…) b) La déclaration conjointe de dissolution du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, Mme B épouse A, représentée par Me Landais, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler, pour

Il demande par ailleurs la reconduction des mesures provisoires de l'ordonnance de non conciliation ayant fixé la résidence des enfants chez leur mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité

et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " Aux termes

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, en application

Les autres dispositions du jugement ne sont pas remises en cause devant la cour.

demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses

Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

A termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial pour sa conjointe et ses

charges, du demandeur.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 24 février 2011 Monsieur Y... demande à la Cour : - de réformer le jugement déféré en déboutant Madame X... de sa demande fondée sur le second alinéa

Par un jugement n° 2005827 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M.

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 02 Octobre 2014 devant

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

Cour : courrier en date du 9 novembre 2012, déposé le 12 novembre 2012 au Greffe du Tribunal de grande instance de Paris, par lequelle conseil de Madame Esther X..., qui lui en a donné mandat, a demandé

Il convient donc de les débouter de ces demandes.