Si les faits invoqués, bien qu'établis, ne sont pas fautifs ou constituent une faute légère mais non sérieuse, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, donc abusif.

européenne 2010/75/UE du 24 novembre 2010 et 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; S'agissant du bien-fondé des jugements attaqués : Quant au jugement du 6 janvier 2022 : - il est entaché d'erreur de qualification

[W] pour faute lourde et lui a demandé de libérer le logement le 15 novembre 2015 au plus tard. Le 16 décembre 2015, l'employeur a fait délivrer à M.

de re-qualification.

légale du fait incriminé.

; - l'obligation qui lui a été faite de tenir un registre d'élevage n'est pas fondée dès lors qu'il se limite à l'élevage d'animaux pour sa consommation propre ; l'obligation de faire porter à ses animaux

faite au seul M.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».

Après avoir vainement contesté cette qualification devant les services de la préfecture, M.

En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge peut rectifier la qualification juridique des faits donnée par le parties dès lors qu'elle est inexacte.

Elle confirme la qualification de faute lourde et la condamnation du salarié à payer 137 616,50 € à l'employeur au titre du préjudice subi consécutivement au détournement de clientèle.

mauvaise organisation au sein du service qui lui a nui et consistent en des allégations dépourvues de fondement ; - il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits et méconnaît le délai

Sur la discrimination liée à la différence de salaire, elle fait observer que les qualifications n'étaient pas les mêmes, le trancheur Monsieur [Y] [V] étant classé niveau 2 échelon 3 alors que l'appelante

[H] est demeuré dirigeant de fait de la société après le 1er avril 2019. Il y a donc lieu de considérer que toutes les fautes prétendument commises après le 1er avril 2019 ne sont reprochées à M.

Le fait pour le PDG de rencontrer des collaborateurs en dehors de la présence de M. [Z] ne saurait constituer des faits de brimades ou de vexations.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

d'un contrat de professionnalisation, -elle n'a pas manquée à son obligation de formation, -la salariée, n'a jamais rempli les missions correspondant au poste qu'elle réclame et n'avait pas la qualification

* * * FAITS ET PROCÉDURE [M] [J] a été engagé par la société [1] à compter du 2 juillet 2012.

La cour rappelle que la qualification donnée aux faits par l'employeur dès la lettre de licenciement s'impose à lui ensuite dans le cadre de la procédure de contestation qui en découle.

FAITS ET PROCÉDURE M.