FAITS ET PROCÉDURE Le domaine viticole [G] à [Localité 1], est exploité par deux sociétés : - la S.C.E.A. Domaine [Adresse 4] - vignoble [G] en charge des vignes du domaine, - la S.A.R.L.

de 45.103 € TTC correspondant à l'annulation de la déduction de la redevance d'occupation du domaine publié pour l'année 2021.

Le Marché d'Intérêt National de [Localité 4] appartient au domaine public, et est géré par la société Semmaris.

public du musée Rodin et l'établissement public de la réunion des musées nationaux et du Grand Palais et a rejeté le surplus s'agissant des redevances versées à l'établissement public du musée et du domaine

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

privé communal ; - en tout état de cause, il lui était loisible de procéder à la suppression d'un service public facultatif ; - dès lors que l'ensemble immobilier appartient au domaine privé de

* LES DEMANDES DES PARTIES : La SARL A BUTTEA par conclusions du 1er février 2001 soulève l'irrecevabilité de la demande au motif que l'Association CORSICA COLIS n'est pas propriétaire du nom de domaine

* LES DEMANDES DES PARTIES : La SARL A BUTTEA par conclusions du 1er février 2001 soulève l'irrecevabilité de la demande au motif que l'Association CORSICA COLIS n'est pas propriétaire du nom de domaine

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

B, au déchirage du bateau " Lioba " et à l'évacuation des débris du domaine public fluvial.

rural, et qui appartiendrait ainsi à son domaine privé, en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime.

[Z] [W] [X], représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 21186 Monsieur [T] [Z], représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au

de la SAS [1], a déclaré le 12 juillet 2023, une maladie professionnelle (discopathie hernie discale L4-L5 et douleurs cervicales) auprès de la CPAM du Territoire de [Localité 1], qui a instruit le dossier

IGS, représentée par Me Manel KHELIFI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 91 - N° du dossier E000DOO9 Intimée : S.A.S.

Président du TJ de [Localité 1] le 15 Novembre 2025 Appelants : Monsieur [B] [N], Madame [A] [Q] épouse [N], Représentés par Me Sintes DINGAMGOTO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1086 - N° du dossier

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier

désignée à cette fonction par jugement de curatelle renforcée du Juge des Tutelles de [Localité 2] du 28 mai 2021, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier

du Morbihan - Recueil des Actes Administratifs n° 2007-08 de la 1ère quinzaine d'avril 2007 - Date de publication le 20 avril 2007 06-12-21-008 » relatifs au transfert de gestion d'une dépendance du domaine

municipal de Dinard visant à solliciter l'avis de l'autorité compétente de l’État sur le projet d'aménagement ; 2) la délibération motivée du conseil municipal visant à solliciter l'avis de France Domaine

SYNDIC IMMO DIRECT - DOMAINE DE NARGIS - prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentant : Me JULIE substituant Me Alexandre