[A] a demandé à la cour de : - dire l'appel de M.

et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Albertin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 octobre 2022 du tribunal administratif

Par courrier du 16 janvier 2018 Mme [G] a ensuite demandé 'la régularisation de (son) dossier depuis le début de sa demande du 30 juin 2016', l'indication 'qu'elle allait retoucher sa réversion' lui ayant

et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " Aux termes

a rejeté sa demande de pension de réversion.

correspondant à l'objet de la demande.

Sa demande faite à ce titre sera rejetée.

Sur la demande d'une nouvelle expertise Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet

D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de conjoint

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M.

Dès lors, sa demande est irrecevable.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, le préfet des Yvelines demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. B....

irrecevable la demande d'attribution préférentielle formée par Madame X..., de débouter celle-ci de sa demande en dommages et intérêts y compris sur le fondement de l'article 1382 du code civil

dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " Aux termes de l'article L. 411

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023 sous le n° 23TL02453, le préfet de l'Aveyron demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2023 du tribunal

à la cour de rejeter la demande d'effacement de l'indu.

instance Maître Giorgia RICCIOTTI, avocat au barreau de Nice ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 21 août 2023 à 17h55 par Madame Danielle DEMONT