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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69613ef6cdc6046d47c49747
6 janvier 2026
Pour déclarer irrecevables les demandes de la banque, les premiers juges ont retenu qu'il n'existait à la date de l'assignation pas d'impayé pouvant être réclamé aux cautions.
Chambre civile Section 2
665eae93b5277b00088942c1
10 janvier 2024
Le premier juge a par ailleurs estimé que l'engagement à titre de caution, à hauteur de 14 000 euros au principal était disproportionné au regard des revenus de l'intimé et de l'absence de propriété de
2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be4185
11 avril 2024
Ce prêt a été garanti par une promesse d'hypothèque portant sur le bien immobilier financé et par l'engagement de caution solidaire de l'association coopérative Le Cautionnement mutuel de l'habitat - CMH
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33d5e2fbe7c9004388d
11 janvier 2023
La banque ne produit pas de fiche patrimoniale de caution contemporaine de ce premier engagement mais en verse aux débats deux autres : - l'une datée du 21 octobre 2013, établie en vue du deuxième cautionnement
2 e chambre civile
65a23bdf7ca18b0008e581d0
11 janvier 2024
' Le tribunal de commerce a rejeté le moyen tiré de la disproportion de l'engagement de caution, en considérant que le montant du cautionnement de 12 000 euros était inférieur à un an de salaire.
Chambre 1-2
6618cef67935f50008be3fbd
Cet acte a été dénoncé à la caution par acte d'huissier en date du 5 juillet 2021.
Chambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fe5
8 juillet 2025
La banque ne réplique pas sur le moyen fondé sur l'article 2302, se contentant d'indiquer qu'elle a informé la caution dans le mois de l'exigibilité de paiement en application de l'article 2303 du même
Cour d'Appel
Il a parc/à tort considéré qu'existaient des difficultés quant à la li
6253c882bd3db21cbdd8575f
12 juin 2001
Par conclusions signifiées le 13/04/2001 auxquelles il est renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE pour ce qui est des moyens, elle demande à la cour
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79ae9da31367c908eb4e7
17 janvier 2023
[J] [Y] se sont portés cautions solidaire de la société Pmc, chacun à hauteur de 12'902,50 € pour garantir le remboursement du premier prêt et à hauteur de 10'075 € pour garantir le remboursement du second
Chambre Commerciale
680c68b1230da8dfaf90c0b2
24 avril 2025
Si durant les cinq mois écoulés depuis le premier cautionnement donné par M.
6440d81fe704a005d1ed70dd
19 avril 2023
à l'encontre de la sous-caution', car la caution est subrogée dans les droits du créancier principal, lequel n'a pas de droits à l'égard de la sous-caution.
Chambre 1 A
68ef2dbc8a85971c3ac20048
8 octobre 2025
particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal, dès le premier incident de paiement non régularisé
6253cb42bd3db21cbdd8d317
11 décembre 2009
son deuxième alinéa la reproduction manuscrite du premier alinéa par la personne qui se porte caution, à peine de nullité, ne fait pas la distinction entre le caractère déterminé ou indéterminé de la
REFERES 1ER PP
637dc7b314982305d4c1ff0f
1 septembre 2022
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 1] [Localité 4] DÉFENDERESSE au référé.
Référés
688d9d73a7cb93066e4439f4
1 août 2025
L341-4 du code de la consommation, rendant applicable les règles protectrices de la caution comprenant l'examen du caractère manifestement disproportionné du cautionnement, ce que n'a pas examiné le tribunal
6253c841bd3db21cbdd84b8c
17 septembre 1998
Par un premier acte sous-seing privé en date du 27 novembre 1985, la BNP s'est portée caution pour la SARL X... à hauteur de 180.000 Francs auprès de la Direction Générale des Impôts.
2ème Chambre
68ef2a7e1643bddf8ff84e17
14 octobre 2025
Il prétend qu'elle ne produit pas de décompte précis des sommes dues.
Pôle 2 - Chambre 1
616301454c6681071edf66e8
24 janvier 2012
[P] et qui écrit que ' le problème de la caution personnelle de M.
6440d820e704a005d1ed70e3
L'endettement s'appréciera donc, en premier lieu, au jour de l'engagement de la caution, soit en l'espèce au 15 juin 2016, date du cautionnement solidaire de M.
6253cc39bd3db21cbdd8f886
6 juin 2012
Pour obtenir l'infirmation de la décision déférée qui a accueilli la demande de la banque, la caution, dans un premier moyen, conclut à l'application des dispositions de l'article L 341-4 du code de la
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